juin 2000, qui comme le contrat de sous-location subséquent du 1er août 2003, constituerait un acte de nature administrative ; Attendu que sont de la compétence des juridictions administratives les difficultés

C'est donc par une juste appréciation des faits de la cause que le premier juge a constaté le défaut d'exécution de l'injonction judiciaire et qu'en l'absence de preuve d'une cause étrangère ou de difficultés

ainsi méconnu l'autorité de la chose jugée, en violation des articles 1351 du code civil, 480 du code de procédure civile et 8 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que, saisie d'une difficulté

l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion

l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

sa mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 novembre 2009 alors qu'en sa qualité de signataire du Protocole, il avait qualité pour saisir rapidement le Bâtonnier des difficultés

site d'exploitation ses matériels ; qu'il est de droit que le mandataire liquidateur est tenu à une obligation de moyens dans l'exercice de sa mission ; qu'il convient d'examiner successivement les difficultés

contestation quant à l'interprétation de la décision litigieuse, la cour ne peut, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations des parties consacrés par celle-ci ; que si une difficulté

au cours de l’exécution du contrat, M.

Il affirme enfin que la société intimée ne justifie pas d'un grief, les difficultés d'exécution qu'elle rencontre résultant de ses propres choix.

Par ailleurs, ils font valoir que la question des difficultés d'exécution n'entre pas en compte dans le cadre de l'article 463 du code de procédure civile et qu'au demeurant une condamnation in solidum

le bureau d'études " structures " ACI aurait pris en charge notamment la mission G3 et que la société Vai-Natura aurais émis l'hypothèse d'une circulation d'eau à l'origine de l'argumentation des difficultés

mention de cette formalité sur l’original ; COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté

du 24 janvier 2020, elle a rencontré des difficultés techniques d'exécution du marché ayant retardé les travaux de construction sur la rive droite, les caractéristiques du sol et du sous-sol s'étant avérées

mention de cette formalité sur l'original ; COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté

mention de cette formalité sur l’original ; COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté

mention de cette formalité sur l’original ; COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté