Sur l'absence de motivation de l'arrêté de placement en rétention : Il résulte de l'article L.741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour

L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 30 juillet 2024 à 10 H 00 heures ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée

L'article L. 741-3 du Ceseda dispose en effet qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

chambre de l'application des peines a encore méconnu les articles 733-2 et 747-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

Sur ce, Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

[P] [X] fait valoir que l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoient que « nul ne peut être soumis à

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Laurence SENDRA, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

moyen de cassation, commun à ces deux demandeurs, proposé par la société civile professionnelle Boré et Salve de Bruneton, pour Liliane X..., épouse Y..., et Francesco Y..., pris de la violation des articles

L'article R 744-14 du CESEDA dispose que dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels adaptés permettent au personnel de santé de donner des consultations

731-3, L. 741-1 et L. 743-13 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, il ressort de la décision attaquée qu'elle vise les dispositions des articles L. 744-1 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la décision

Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 1er juin 2026 à 18 heures 11 avec demande d'effet suspensif en soutenant au visa des articles L. 741-1, L. 741-6, L. 741-7 et L. 612-3 du CESEDA

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

L'article R 744-14 du CASSATE dispose que dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels adaptés permettent au personnel de santé de donner des consultations

En deuxième lieu, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme, consiste en réalité à contester l'arrêté préfectoral du 14 février 2023 portant obligation

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur GUILLEMIN, Conseiller, a tenu seul l'audience, sans opposition des parties et a rendu compte à la Cour dans son délibéré, conformément aux articles 786

rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant publiquement et contradictoirement en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers