violation des articles 311-1 du Code pénal, 379 ancien de ce Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré Charles Y... coupable

et de comptables agréés et 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M.

suivants du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain Z... coupable

matériel (arrêt attaqué, p. 4, alinéas 4, 5 et 8) ; 1° / alors que la lettre de la société Bazille, du 6 avril 1987, sur laquelle la cour d'appel s'est fondée pour affirmer l'absence d'intention coupable

des articles 408 du Code pénal, 314-1 et suivants du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de contrainte invoquée par Annick X... et l'a déclarée coupable

A... et de Mme A..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable responsable du service des impôts des particuliers du 14e arrondissement de Paris et du comptable responsable du pôle de recouvrement

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 NOVEMBRE 2023 1°/ La société Fiduciaire nationale d'expertise comptable

À partir de mai 2011, elle a été employée en qualité de comptable de la société Crystal To. 4.

chiffre d'affaires de la société Wipro Limited et notamment, à ce titre, ne justifiait pas par le moindre commencement de preuve « que la ligne ''other income'' telle qu'elle figure aux documents comptables

131-27, 131-31 et 131 du Code pénal, 460 du Code pénal abrogé, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable

; que la découverte par un tiers d'inexactitudes comptables a fortiori a posteriori et en connaissance de l'existence de fraudes -, ne saurait dès lors à elle seule démontrer qu'il n'a pas accompli sa

de récupération de l'allocation adressée aux héritiers en date du 7 février 2012 ainsi que l'attestation de paiement d'allocation supplémentaire en date du 14 février 2019 rédigée par la directrice comptable

des articles 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le docteur Henri A... coupable

Requête de la société Price-Waterhouse tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 1978 par laquelle le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables

ET AUTRES A ANNULE UNE DECISION DU 18 OCTOBRE 1967 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LA COMMUNE A INTERDIT SANS SON AUTORISATION LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF ET COMPTABLE AUX MEMBRES

La SA SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE, avec pour nom commercial FIDEXPERTISE, est un cabinet d'expertise comptable ayant son siège social à [Localité 2].

Rémi Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 14 septembre 2016, qui, pour fraude fiscale, passation d' écriture inexacte ou fictive dans un document comptable et blanchiment