à la date de son édiction, la validité d'un permis de construire modificatif s'appréciant à la date de sa délivrance ; - le projet ne respecte pas le coefficient de biotope par surface applicable à

; qu'en se fondant au contraire, en dépit de la lettre et de l'esprit de la loi dite « Fillon » n° 2003-775 du 21 août 2003, sur la circonstance selon laquelle la classification des salariés de coefficients

Elle soutient que : En ce qui concerne l'inclusion du montant des livraisons à soi-même au coefficient de taxation : - le montant des livraisons à soi-même doit être inclus dans le calcul de son coefficient

[Z] est 'convoyeur messager coefficient 150 CF', - le licenciement pour faute grave de M.

société CTR portant sur le bénéfice de la réduction Fillon aux indemnités de non-concurrence versées aux anciens salariés de la société et d'AVOIR en conséquence dit que la réduction Fillon était applicable

Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil (les prud'hommes.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt Infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de rappel de salaire sur la base du coefficient 400 de la convention collective nationale

Vous ne bénéficierez plus à cette date du coefficient d'internat 552 majoré de l'indemnité de sujétion (8,21 %) soit avec la valeur du point, un salaire mensuel brut de 2 233,97 €.

d'un coefficient de 2.

de productivité aux salaires des coefficients 150 et 330, ce coefficient de productivité tenant compte du nombre de conteneurs par rapport à l'effectif moyen de l'entreprise.

1 - coefficient 220, avec un salaire de 1.704,77 € ; que Monsieur A... est technicien de laboratoire, niveau IV, échelon 1, coefficient 220 et travaille en 3 x 8 avec un salaire de 1.704 ,77 € ; que le

de servir ; - les coefficients 3 et 3,5 qui lui ont été appliqués pour la période régularisée, puis pour 2021, sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation, notamment au regard des coefficients dont

de pondération prévue par l'accord cadre et d'appliquer un coefficient plus favorable pour les salariés, à savoir un coefficient de 100% au lieu de 90% ; - La jurisprudence de la Cour de cassation considère

montant de la dotation affecté à l'aide juridictionnelle résulte d'une part, du nombre de missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats du barreau et, d'autre part, du produit d'un coefficient

coefficient 1,7.

Le coefficient de Monsieur X... a été fixé à 349.

La convention collective de la plasturgie est applicable aux relations entre les parties.

SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER AVRIL 1964 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI L'ARTICLE 295 BIS-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE