LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 7, ALINEAS 1ER ET 4, DU DECRET

Aux termes de l'article R. 2333-44 du même code : " Les natures d'hébergement mentionnées au III de l'article L. 2333-26 sont : / 1° Les palaces ; / 2° Les hôtels de tourisme ; / 3° Les résidences de tourisme

unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 et 6 3-d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-75, 222-11, 222-12 et 322-1 du Code

L'Etat versera au Syndicat intercommunal d'aménagement touristique de Beaune et Merceuil la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

27 juillet 2017), qu'à la suite de l'incorporation, dans le domaine public communal, des lots communs de l'ensemble résidentiel et touristique du Port Ouenghi, M.

1958, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde, 10 du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, L. 443-1, L. 480-4, alinéa 1, L. 480-5, alinéas 1 et 2, L. 480-7, R. 443-1 et R. 480-4 du Code

Alain D..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée d'Exploitation du Mas Candille, 3°/ de la Société hôtelière touristique du Mas Candille

Vu : - la Constitution et notamment la Charte de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

59-275 du 7 février 1959 ; Vu le décret n° 68-134 du 9 février 1968 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le décret n° 77-1441 du 12 octobre 1977 ; Vu le code

et grand tourisme.

Corse Tourisme Immobilier (CTI), M.

portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

, que leur usage était devenu impossible, la cour d'appel a derechef tranché une contestation sérieuse et violé l'article 835 du code de procédure civile, ensemble l'article 1722 du code civil ; 3°/

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 583 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

des hébergements touristiques.

de la société anonyme Fromageries Marcillat, dont le siège est à Saint-Clément-des-Levées (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

lors que le gérant de ladite agence était seul responsable du suivi administratif avec les autorités compétentes, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail susvisé et violé l'article 1134 du Code

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 544 du Code civil ; Attendu que le Comité régional de tourisme de Bretagne (le