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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137240bcd5801467741185b

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

Source officielle

Page 92 sur 45085

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300708

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

2012 qui sont frappés d'un recours devant le Tribunal administratif de Montpellier, entraînera par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée pour manque de base légale au regard des articles

Source officielle
CA

1ère Chambre

6798744e5b6b52f3e4a4317d

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Par acte d'huissier délivré le 21 janvier 2021, Monsieur [M] [P] a fait assigner le ministère public devant le tribunal judiciaire de Nancy, au visa de l'article 21-12 du code civil, aux fins d'annuler

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00309_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01783

Cassation

21 août 2019

21 août 2019

d'un jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de toute autre décision judiciaire ayant la même force selon la législation de l'Etat membre d'émission et entrant dans le champ d'application des articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0904DEC004816199

Admin. suprême

4 septembre 2001

4 septembre 2001

En outre, elle sollicitait la rétrocession du bien sur le fondement de l’article L. 12-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et réclamait une indemnité pour privation de jouissance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C101051

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

une indemnité qui incombera, le cas échéant, à celle de Mme X..., a violé le texte susvisé, par fausse application ; Et sur la première branche du second moyen du pourvoi principal : Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69d9e433cdc6046d47d9d18c

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article L3211-12-1 I du même code énonce que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:498031.20250305

Admin. suprême

5 mars 2025

5 mars 2025

dispositions de la délibération n°2024-21 LP portant diverses mesures fiscales en faveur de l'activité économique, adoptée le 22 août 2024 par l'assemblée de la Polynésie française, en particulier son article

Source officielle
TJ

J.L.D.

6966ca14cdc6046d47310151

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2013330_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Garges-lès-Gonesse : " 12-1 Nombre de places à réaliser / Lors de toute opération de construction, d'extension, de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918d6

Appel

22 avril 2014

22 avril 2014

222-12 AL. 1 6o, 222-11, 132-80 du Code pénal et réprimée par les articles 222-12 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1, 222-48-1 AL. 2 du Code pénal Sur l'action civile : a débouté B...Aline de sa demande

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a1612cecdc6046d4708d2b1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65a192000ddb77892695c46e

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Elle fait valoir ainsi que l'ensemble des conditions posées par les dispositions de l'article 21-12 alinéa 3,1° du code civil sont remplies.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400885_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

préalable de travaux ; - l’arrêté en litige procède d’une inexacte application de l’article UA 12 du règlement du plan local d’urbanisme communal, dès lors que le projet en cause ne nécessite pas la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300089

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Bruno U..., Mme Denise V...épouse D..., Mme Georgette W... épouse G...; ALORS QUE l'abrogation par le Conseil constitutionnel de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation sur le fondement duquel

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

661829644e82250580d220e0

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Pour pouvoir bénéficier de la nationalité française sur le fondement des dispositions de l'article 21-12 du Code civil, le demandeur doit préalablement justifier d'un état civil fiable au sens de l’article

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000041549038

Admin. suprême

7 février 2020

7 février 2020

Aux termes de l'article L. 131-11 du code des juridictions financières : " Les comptables de fait peuvent, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites prévues à l'article

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000041549039

Admin. suprême

7 février 2020

7 février 2020

Aux termes de l'article L. 131-11 du code des juridictions financières : " Les comptables de fait peuvent, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites prévues à l'article

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008232639

Admin. suprême

16 mars 2005

16 mars 2005

Frédéric X d'une pension civile de retraite en tant qu'il n'intègre pas le bénéfice de la bonification prévue par le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les

Source officielle