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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69bc81d5cdc6046d4742fd8b
28 octobre 2025
28 octobre 2025
ressort, Vu les articles L. 644-1 et R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SARL [Adresse 5] [Adresse 6] [Adresse 1
Source officielleTrib. de Commerce
69a182bacdc6046d47e9bd78
15 avril 2025
15 avril 2025
ressort, Vu les articles L. 644-1 et R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public entendu en ses observations orales, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SAS [Adresse
Source officielleTrib. de Commerce
69a14a44cdc6046d47e473ae
7 janvier 2025
7 janvier 2025
ressort, Vu les articles L. 644-1 et R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements de : La SAS SYMBIOSE.IMMO [Adresse 1] OUVRE une
Source officielleProcédures Collectives
69ae2282cdc6046d47fdb15b
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de liquidation judiciaire, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du Code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise
Source officielleTrib. de Commerce
69b2d8b6cdc6046d476c60d7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
4], en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.
Source officielleaudience ordinaire
69e2d1cfcdc6046d47a25ee0
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L 622-17 du code de commerce, et que tout maintien de l'activité entrainerait une augmentation du passif ; Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a3178ccdc6046d470d6c8e
9 avril 2025
9 avril 2025
Qu'il y aura lieu, au visa de l'article L.641-2 du Code de Commerce, de prononcer la Liquidation Judiciaire à l'encontre de C2L (SAS) avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69c020f3cdc6046d478e7903
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, Sur les conséquences de la cessation d'activité : Attendu qu'en application de l'article L.526-22 du code de commerce, « Dans le cas où un entrepreneur individuel
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a3111fcdc6046d470ccfed
2 avril 2025
2 avril 2025
Qu'il y aura lieu, au visa de l'article L.641-2 du Code de Commerce, de prononcer la Liquidation Judiciaire à l'encontre de CSSP (SARL) avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a32a4ccdc6046d470f8b41
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il y aura lieu, au visa de l'article L.641-2 du Code de Commerce, de prononcer la Liquidation Judiciaire à l'encontre de Monsieur [Y] [N] avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be56e1cdc6046d476c0ebd
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il y aura lieu, au visa de l'article L.641-2 du Code de Commerce, de prononcer la Liquidation Judiciaire à l'encontre de T.A.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be56fecdc6046d476c10a8
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il y aura lieu, au visa de l'article L.641-2 du Code de Commerce, de prononcer la Liquidation Judiciaire à l'encontre de AGRICO-SERVICES (SAS) avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69a50566cdc6046d473533a0
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, Sur les conséquences de la cessation d'activité : Attendu qu'en application de l'article L.526-22 du code de commerce, « Dans le cas où un entrepreneur individuel
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69d0d01ecdc6046d47140f73
2 avril 2026
2 avril 2026
[B] [S], président de la SAS HC AUTO, conformément aux articles L.621-1 et L.641-1 combinés, et R.621-2 et 641-1 du code de commerce, Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
6a048f88cdc6046d47999f83
7 mai 2026
7 mai 2026
L.640-1 du code de commerce, Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 29 avril 2026 et qu'il y a lieu de retenir cette date, en application des articles L.641
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69c02832cdc6046d478f544c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.640-1 du code de commerce, Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 1er juin 2025 et qu'il y a lieu de retenir cette date, en application des articles L.641
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69c028a0cdc6046d478f709b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.640-1 du code de commerce, Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 1er avril 2025 et qu'il y a lieu de retenir cette date, en application des articles L.641
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69d0cfdbcdc6046d47140b83
2 avril 2026
2 avril 2026
L.640-1 du code de commerce, Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 17 mars 2026 et qu'il y a lieu de retenir cette date, en application des articles L.641
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
69c02299cdc6046d478e945e
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L.640-1 du code de commerce, Attendu que le débiteur a indiqué être en état de cessation des paiements depuis le 21 août 2025 et qu'il y a lieu de retenir cette date, en application des articles L.641
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS PCL
6a048df1cdc6046d47997aed
7 mai 2026
7 mai 2026
[E] [J], président de la SAS [B], conformément aux articles L.621-1 et L.641-1 combinés, et R.621-2 et 641-1 du code de commerce, Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la
Source officiellePage 92 sur 1903