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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2100479_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles : " Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206218_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente pour le faire ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle3ème Chambre
DTA_2111741_20230221
21 février 2023
21 février 2023
114-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'administration s'étant abstenue de lui demander des documents pourtant essentiels à l'instruction de son dossier ; - elle méconnaît
Source officielle11ème chambre
DTA_2405451_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il soutient que : - l’administration a méconnu les dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03311_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
R. 432-2 du même code, une décision implicite de rejet susceptible d'un recours pour excès de pouvoir. 5.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2310382_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est contraire aux dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès
Source officielle9ème Chambre
DTA_2114052_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
complémentaires ainsi qu'il lui appartenait en application de l'article L. 114-5 du code des relations entre l'administration et le public ; - cette décision méconnait les dispositions de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00435_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2203554_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2509703_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L.114-5 du code des relations entre le public et l'administration l'y contraignait ; le lien de filiation avec M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2401341_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2402425_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par suite, la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes.
Source officielleChambre Civile
66162be499851e0008f1e6c0
9 avril 2024
9 avril 2024
Le tribunal a ainsi jugé de manière irrévocable que Mme [D] avait commis une faute caractérisée au sens de l'article L.114-5 du code de l'action sociale et des familles engageant son entière responsabilité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602376_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; le préfet a exigé la production de ses résultats définitifs dans un délai de trois jours incluant un jour férié, demande impossible
Source officielle10ème chambre
DTA_2407084_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
définies par l’article 47 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2026279_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 114-5 de ce même code : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2419151_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’une erreur de droit ; - elle est entachée d’une erreur de fait ; - elle est entachée d’un défaut d’examen
Source officielle12eme chambre
DTA_2211381_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L'article L. 114-5 du même code dispose que : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200740_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
L. 114-5, L. 114-6 et R. 113-6 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard des actes d'état civil produits.
Source officielle11ème chambre
DTA_2214118_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L'article L. 114-5 du même code dispose que : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes
Source officiellePage 92 sur 11993