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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c6dd64cdc6046d47369799
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L 631-9 alinéa 3 du code de commerce, ORDONNE la transmission par lettre simple à la diligence du Greffe d'une copie du présent jugement à la personne ci-dessus désignée, INVITE en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8edd1
15 novembre 2011
15 novembre 2011
En application de l'article L 232-13 du code de commerce, le droit au paiement du dividende tel que défini par l'assemblée générale de la société est un droit propre à chaque associé, quelque soit son
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2a2
2 juillet 2008
2 juillet 2008
Ils invoquent : - la prescription (3 ans) prévue à l'article L. 235-9 du code de commerce, - les articles L. 235-4 et L. 235-13 du même code, - l'assemblée générale du 28 avril 2008, qui a démontré l'existence
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6440d81ae704a005d1ed709f
19 avril 2023
19 avril 2023
[T] ès qualités ne sont pas recevables, d'une part au visa de l'article L.237-2 du code de commerce, puisque même si la personnalité morale d'une société subsiste pour les besoins de la liquidation postérieurement
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8c8b4cdc6046d4789ba67
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00504
17 mars 2010
17 mars 2010
L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 230-3, devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 4122-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que c'est à l'employeur qu'il
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032928902
22 juillet 2016
22 juillet 2016
, du 6° du 1 de l'article 207 et du premier alinéa de l'article 1654 du code général des impôts, ainsi que du premier alinéa de l'article 165 de l'annexe IV à ce code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
634113ce58bc223e2e3f0945
7 octobre 2022
7 octobre 2022
1139, 1146, 1153, 1166, 1382, 2367 à 2372 du Code civil (anciens), Vu l'article L441-6 du Code de commerce, Vu les conditions générales de vente de Tech Data France (Best'Ware), Vu la jurisprudence
Source officielleCh civ. 1-4 construction
6628a181b2cb67000826a6c1
22 avril 2024
22 avril 2024
Elle est également condamnée aux dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01659_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303602_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
, sans autoriser le maintien de l'activité, dans les conditions fixées par l'article L. 641-10 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303603_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
, sans autoriser le maintien de l'activité, dans les conditions fixées par l'article L. 641-10 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303604_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
, sans autoriser le maintien de l'activité, dans les conditions fixées par l'article L. 641-10 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303605_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
, sans autoriser le maintien de l'activité, dans les conditions fixées par l'article L. 641-10 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303606_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
, sans autoriser le maintien de l'activité, dans les conditions fixées par l'article L. 641-10 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 7
K0043 substitué par Me BOUREAUc/DEFENDEURS
65a62c88448a370008a720e1
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de sa requête du 22 novembre 2021 déposée au titre de l'article R 663-13 du code de commerce, la société BL et associés avait demandé la fixation de sa rémunération, frais et débours à la somme
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62ef555d7d44b005d42f73b0
5 août 2022
5 août 2022
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [O] [I] dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-4
6a1966a6cdc6046d4759fac3
28 mai 2026
28 mai 2026
L.631-15-II du code de commerce.
Source officielleService des référés
669038f8766d1156dbc00b34
11 juillet 2024
11 juillet 2024
, la société Allianz Iard, sur le fondement de l’article L.242-1 du code des assurances, l’article 1972 du code civil et l'article 145 code de procédure civile, aux fins d'obtenir la désignation d'un expert
Source officielle6ème chambre
DTA_2202085_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Sur la demande de mise hors de cause : D’une part, aux termes de l’article L. 771-8 du code de commerce : « Les chambres de commerce et d'industrie de région encadrent et soutiennent les activités des
Source officiellePage 92 sur 902