1315 du Code civil et L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du Code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la sanction disciplinaire L'article L.1331-1 du code du travail définit la sanction disciplinaire comme suit : " Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations

L. 1235-3 du code du travail.

de la route ; que la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 du code du travail et 1234 du code civil ; 3°/ que constitue une sanction disciplinaire le fait, pour un employeur, de reprocher par

L'avenant 2 de la convention collective dispose au sujet des salariés payés au service comme Mme [F] [R] : 'Pour les salariés rémunérés au service en application de l'article L. 147-1 du Code du travail

L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1232-1 du code du travail.

L 3253-8 et suivants du code du travail et de l'article L 621-48 du code de commerce.

L. 122-14-4 du code du travail ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14, deuxième alinéa, et D. 122-3, troisième alinéa du code du travail que la lettre de convocation

L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; ALORS QU'il ne pouvait être légitimement reproché à la salariée de ne pas adopter une attitude compatible avec sa position de responsable d'agence,

Selon l'article L 1226 ' 7 du code du travail, le contrat de travail du salariée victime d'un accident du travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du Code du travail ; 5°/ ALORS, DE CINQUIÈME PART, QUE l'employeur peut se ménager par tout moyen licite la preuve des manquements reprochés au

4 de la décision unilatérale du 28 janvier 2019, ensemble l'article 1er II 2° de la loi du 24 décembre 2018 et les articles L. 1233-71, L. 1233-72 et L. 1234-5 du code du travail, dans leur rédaction

Le jugement est confirmé. 8- Sur la rupture du contrat de travail L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur

L. 1232-1 du code du travail.

1103 (anc. art. 1134) et 1224 à 1230 (anc. art. 1184) du code civil ensemble les articles L. 1232-6 et L. 1233-67 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-1 du code du travail

L. 1235-7 du code du travail, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013.

Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.