12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1235-1 et L. 1233-16 du code du travail ; 3°/ que la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement économique n'incombe

N..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1331-1 du code du travail ; Alors 4°) et en tout état de

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, satisfait à l'obligation de reclassement l'offre précise et individualisée adressée

3 du code du travail, et 2 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE L'article L. 1226-2 du code du travail dispose que lorsqu'à l'issue des périodes

L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ que l'association APPEDIA reprochait à M.

1002 et 1235 du Code rural, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la Caisse de mutualité sociale agricole du Var avait la capacité

Selon l'article L. 1235-3, alinéa 4 du code du travail, pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture

d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1226-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

était rendue impossible par les manquements qu'elle retenait, la cour d'appel a méconnu son office et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-5, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la violation délibérée, par le salarié, des obligations découlant de son contrat de travail ou des relations de

' MOTIFS En droit, selon les dispositions de l'article L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail, tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et, en cas de litige, le juge, à qui il appartient

V..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M.

1236 du Code civil ; 4 / que le paiement fait par un tiers libère le débiteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a cependant validé la contrainte de l'URSSAF sans rechercher si les cotisations réclamées

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce ; - la condamner à lui payer la somme de 2000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et 1234-5 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE les juges du fond doivent indiquer l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant que l'insuffisance du nombre d'actes

L. 1233-4 du code du travail ; 6°/ que tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant péremptoirement que la société Kis avait