L. 624-1 du Code de commerce ; INVITE, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant conformément aux articles L. 621-4 et suivants du Code de commerce et à en communiquer le

En vertu de l' article 873 du code de procédure civile elle est en droit d'obtenir l'exécution d'une obligation de faire et, selon l'article 11 du code de procédure civile, les parties sont tenues d'apporter

Attendu que le Tribunal ordonnera qu'il soit porté mention dudit jugement sur les registres et répertoires prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

En conséquence, seuls sont applicables devant le Président de la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz, statuant en référé, les articles 872 et suivants du Code de procédure civile.

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

détaillé de ses prétentions et moyens, la société Risqalia demande à la cour, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, de : '- confirmer l'ensemble des dispositions de l'ordonnance

Les sociétés du groupe CARREFOUR font par ailleurs valoir que les conditions de l' article 875 du code de procédure civile ne sont pas remplies.

d'observation jusqu'au 06/08/2025 prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

L 626-20 du code de commerce, *Vu l'article 873 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société D.K.P à titre provisionnel à payer à l'AGS (CGEA de [Localité 2]) la somme de 678.28 euros correspondant

En toute hypothèse, sur la nécessaire infirmation de l'ordonnance,' - qu'elle rappelle les termes des articles 872 et 873 du code de procédure civile et souligne que le trouble manifestement illicite

700 du nouveau code de procédure civile , - condamner les époux X... aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile

485, 872 et 873 du code de procédure civile ainsi que les articles L622-7 et L 622-21 du code de commerce ; que les demandes tendaient notamment à : - constater l'existence d'un différend entre la

Guigal Social demandent à la cour : Vu les articles 9, 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1240, 1342-10 et 2249 du Code civil ; Juger les sociétés Guigal

Aux termes de ses dernières conclusions reprises par son conseil lors de l'audience la société Asteren demande : Vu les articles 700, 873 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 114 du

Il en est de même de la demande relative à l'application de l'indemnité de recouvrement prévue aux dispositions des articles L 441-6 et D 441-5 du code de commerce.

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Il est demandé au Président du Tribunal de commerce de Pobiany é Il est demandé au Président du Tribunal de commerce