Le code de justice administrative dispose à son article L. 311-1 que : " les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif () " et à son article

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer au défendeur une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n° 91

prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861-3 (.) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 861-2 du même code : " L'ensemble des ressources

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L'article 4 du Règlement (CE) n°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Règlement Rome II) dispose que : « 1.

La procédure : Par assignation du 27 janvier 2026, la société HARMONIE MUTUELLE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article L 221-8 du Code