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815 du code civil selon lesquelles nul n'est tenu de rester dans l'indivision; il résulte de l'acte de vente en date du 4 septembre 2002 dont copie est produit aux débats que M.

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Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

815-2 du code civil ainsi que l'article 2 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; 2°/ que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, et tout copropriétaire est en droit de faire

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l’article 700 du code de procédure civile.

R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25, R. 815-27 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-29 ; Que toutefois, elles ne comprennent pas : 1° Les revenus d'activité et de remplacement de

815-13, alinéa 1er, et 832 du Code civil, ensemble l'article 1351 du même code.

816 du Code général des impôts et non l'article 812 relatif aux apports comme l'affirme l'arrêt attaqué ; d'où il suit qu'en fondant sa décision sur l'article 812, la cour d'appel l'a entaché d'un défaut

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du 1° de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues.

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