père français, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'État à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 699 du code de procédure civile ainsi qu'aux

civil comme né d'un père français, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'État à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 699 du code de procédure

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens distraits au profit de Me YONAN-MERCADIER Nadège conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

[A] [H] la somme de 10'000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en complément des dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile,

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile pour le recouvrement de ceux d'appel.

699 du code de procédure civile ; Rappelé que la décision est de droit exécutoire, à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier

700 du code de procédure civile et à supporter la charge de tous les dépens pouvant être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

au profit de Maître Paul TROUETTE par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[F] aux dépens de l'instance, avec distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Gagnières aux entiers dépens, dont distraction, en application de l'article 699 du

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de l'instance entre ces deux parties, et dit qu'en application de l'article 699 du code de procédure civile, le conseil de Mme Y... pourra recouvrer

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Les condamner à payer 5 000 euros au visa de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés dans les termes de l'article 699 du Code de procédure civile par la SCP

[J] [R] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile et à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

- fasse application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître FLAURAUD.

700 du code de procédure civile, - CONDAMNER la société SEMEFER aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Olivier GROC, avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de