loi du 25 janvier 1985, 157 et 160, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 et celles de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Lotsall fait grief à l'arrêt d'avoir

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

ICADE PROMOTION TERTIAIRE, RCS Nanterre 440 233 682 représentée par Maître Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, vestiaire : 441 Compagnie d’assurance SMABTP, RCS Paris 775 684 764, ès qualité

mémoire produit commun aux demandeurs ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de

, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil devenu 1231-6 et l'article 1153-1 du code civil devenu 1231-7.»

I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

M... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, 1er à

1134 et 1641 du Code civil ; et alors, enfin, que la société Nouvelle Cracco étant une société commerciale pouvant récupérer la TVA, la condamnation prononcée à son profit s'élevant à 453 687 francs TTC

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 113-7, 222-1 du code pénal et 689, 689-1 et 689-2 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance

S'agissant de la servitude de vue, elle est, soit légale et réglementée par les articles 675 à 680 du code civil et concerne les vues et les jours, soit du fait de l'homme et traitées aux articles 686

478 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen ; 1 / que l'acte d'huissier en date des 24 et 25 septembre 1974 fait en application des dispositions de l'article 583 du Code de procédure

700 du code de procédure civile ; et condamnation du défendeur aux dépens.

684 du Code civil en décidant que les consorts E... étaient fondés à se prévaloir dudit article, dès lors qu'en 1975, "époque où les époux B... ont interdit le passage sur leur parcelle", les tiers avaient

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, que pour condamner M. et Mme X... à payer

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

684 du Code de Procédure Civile.