678 du code de procédure civile.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE GUERAULT, MAITRE DE X..., REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR CHIFFRE QU'A 670 FRANCS LE COUT DE REFECTION D'UN LAVABO CASSE PAR LES OUVRIERS DE CRETE, ENTREPRENEUR

[W] au paiement d'une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

EXISTAIENT DANS LEUR ETAT ACTUEL DEPUIS 1946, SOIT PLUS DE TRENTE ANS AVANT LE DEBUT DE LA CONSTRUCTION DU PARKING, QU'ELLE A PAR LA-MEME VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL " ;

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985,

648-2b du code de procédure civile.

1108 et 1134 du Code civil ; 3 / qu'en affirmant qu'il s'inférait de l'ensemble des éléments de preuve versés aux débats que l'acquéreur ne s'était nullement engagé à payer la commission en lieu et

4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'une marchandise, confiée par la société Militzer et Munch France, en qualité de commissionnaire de transport (le commissionnaire),

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut

à l'article 699 du code de procédure civile.

sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 du Code de procédure pénale

Par conclusions notifiées par voie électronique le3 mai 2024, ils ont demandé de : 'Vu l'article 678 du Code civil, Vu l'article 671 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, CONFIRMER

, Vu l’article 462 du code de procédure civile,, Attendu que Maître Dominique LECOMTE a, par requête présentée le 06 mars 2025, sollicité la rectification d’une erreur matérielle contenue dans le dispositif

805 du code de procédure civile).

aux dispositions de l'article 678 du Code Civil, il a déplacé la lucarne au comble côté rue à environ deux mètres de la limite parcellaire ; -que la procédure poursuivie par les époux X..., totalement

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 28 à 34 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 591

805 du code de procédure civile).