L. 3121-63 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2277 ET 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES CONCLUSIONS DES PARTIES, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 145-1, L. 145-4 du code de commerce, ensemble le principe « la fraude corrompt

X... a été mis en garde à vue au motif qu'il existait des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis le délit de proxénétisme aggravé ; qu'en application de l'article 63-4 du code de procédure

de l'engagement de caution : Attendu qu'il appartient à Emmanuel A... , conformément aux dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation qu'il invoque, d'établir en premier lieu que lors

Par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

L670-1 et suivants du code de commerce.

Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

O'PIT la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [S] [E] à verser à la SAS TNT SERGE BLANCO la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de

Sur l'article 700 du code de procédure civile. Attendu que l'équité ne justifie pas qu'il soit fait application de ce texte en cause d'appel.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63, 63-4, 706-26, 706-29, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

L. 212-1 du code de la consommation ensemble l'article L. 442-6 du code de commerce, à la lumière du nouvel article 1171 du code civil, et la jurisprudence applicable, ' Déclarer nulle la résiliation

[C]  ; Vu l'ordonnance du 5 septembre 2013 qui a fixé l'affaire à l'audience sous le régime de l'article 905 du code de procédure civile.

270 et 271 du Code civil.

Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 351-8, R. 351-2 et D. 351-2 de ce code ; Attendu qu'une décision liquidant les droits à pension de vieillesse

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Groupimo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

B et autres la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'impossibilité manifeste de redressement La société Bâtiment Aménagement Rénovation, rappelant les dispositions de l'article L. 640-1 du code de commerce, reproche au tribunal