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62 280 résultats pour « article 599 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137258bcd5801467741ea2e

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

Source officielle

Page 92 sur 3114

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CC

cr

édure suiviec/Mme B

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02575

Cassation

17 décembre 2019

17 décembre 2019

leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, du principe de la réparation intégrale du préjudice et des articles 2,3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00062

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 378, 591, et 593 du code de procédure pénale ; "

Source officielle
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cr

613725fccd580146774220eb

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1234 et 1382 du Code civil, 2, 3, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

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cr

61372571cd5801467741dc71

Cassation

27 septembre 1994

27 septembre 1994

, 575, 591, 593, 681, alinéa 5 et 687, alinéa 3 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu d'informer

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cr

613726a4cd5801467742752e

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

L. 241-3 et L. 241-9 du code du commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré établie la prévention d'abus de confiance

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cr

6137255fcd5801467741d27f

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

le juge d'instruction dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux témoignage et faux en écriture de commerce ; Vu l'article 575 alinéa 2-2° du Code

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cr

6137263ecd5801467742410a

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

Convention, 388, 485, 512, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que, la cour d'appel déclare Sonia X... coupable du chef du

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cr

613725ffcd58014677422285

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59, 60 et 177 de l'ancien Code pénal, 121-6 et 121-7 du Code pénal, L.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03925

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

G... , pris de la violation des articles 186, 206 et 595 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les appels recevables mais uniquement en ce qu'ils portent sur l'extinction

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cr

6137261acd58014677422f85

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

169 de l'ancien Code pénal, 121-3,321-1, 432-1, 432-15 du Code pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean

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cr

6137267ecd58014677426002

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

; Vu les mémoires en demande et en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal, 295 du Code civil

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61372540cd5801467741c344

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

faux d et complicité ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 87, 591 et

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61372691cd580146774269d5

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 306, 309, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le président a ordonné un huis clos partiel pour l'audition de la victime partie

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cr

61372693cd58014677426afb

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 313-1 du Code pénal, ensemble violation des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure

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cr

61372622cd5801467742336f

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base

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cr

PARIS, en date du 2 juillet 1999, qui, sur sa plaintec/Fidel Y

61372613cd58014677422c2e

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

violation des articles 2, 3, 575, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a jugé irrecevable la plainte avec constitution de partie civile d'Iléana X...du chef de

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cr

6137262ccd58014677423826

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé le 6 octobre 1999 par la partie civile à l'encontre d'une ordonnance

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cr

6137267acd58014677425e4f

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

29, 32, 42, 43 et 46 de la loi du 29 juillet 1881, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation de Jacques

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cr

61372604cd58014677422506

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

313-1, 313-3 et 314-1 du Code pénal, 2, 177, 183, 185, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 216, 217, 575, 591, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que

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