La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

2, 3 et 464 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que

MOTIFS Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, I.

La société GRUPO LINEAS TC, intimée, demande dans ses dernières écritures en date du 25 mai 2018 de : vu les articles 473, 474 et 478 du Code de Procédure Civile, vu l'article 693 du Code de Procédure

Aux termes de ses conclusions n°2, dûment soutenues en audience, la société [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article L.446-l du code de commerce, Vu

2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du code civil devenu l'article 1240 du même code ; Attendu que, lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité

478 et 562 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'appel de Mme X..., partie défaillante en première instance, emportait renonciation à se prévaloir des dispositions

Y..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 473, 654 et 693 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 473, alinéa 2, et 654, alinéa 2, du code de procédure

[J] [U] et Mme [E] [Y], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1728 et suivants du code civil, et 1231-6 du même code, des articles R145-23 et suivants du code de commerce, des articles L145

475-1 du code de procédure pénale

473, 475, 512 ET 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS

[D] [N] à verser à la CCF la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens avec la même solidarité.

Susceptible d'appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Il sera statué par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, un jugement sera rendu à son encontre. Il sera qualifié de réputé contradictoire.

Les articles 473 et 474 du code de procédure civile disposent': - «'Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire lors même que [Y] [E], ni présent ni représenté, a fait

700 du code de procédure civile.