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52 049 résultats pour « article 354 du Code fran »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300142_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300143_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300144_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300154_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300160_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300162_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300169_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200348_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300122_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300133_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

Source officielle
CC

civ3

613721eacd580146773f8b5d

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

X... étaient de la nature de ceux visés par l'article L. 353-8 du Code de la construction et de l'habitation aux seuls motifs qu'ils étaient destinés à la restauration de la toiture et de la façade, à

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2537357_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 351-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300029_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

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TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300030_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

D. 350 et D.351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

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TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300031_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

D. 350 et D.351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

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TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300032_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

D. 350 et D.351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300033_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300034_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

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TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300035_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

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TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300036_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

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