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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge de l'exécution
68debe226af9fd1f80948600
2 octobre 2025
2 octobre 2025
32-1 du Code de procédure civile ; -condamner Monsieur [D] à verser à Madame [C] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6706d411f1d01e3c86f2d4b8
9 octobre 2024
9 octobre 2024
32-1 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a6c
10 novembre 2015
10 novembre 2015
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive : L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une
Source officielle1ère Chambre
66fce3f88d6ea26f688da8f7
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Au soutien de leurs prétentions, les appelantes font valoir, au visa des articles 32-1 du code de procédure civile, et 394, 395, 396 et 399 du code de procédure civile : - que les époux [L] et [H] ne
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6686e5fce74459e0c7ed0e22
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[N] au paiement d’une amende civile sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile et d’une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre Cab2
69cece71cdc6046d47e784fb
2 avril 2026
2 avril 2026
23-1° du Code de la nationalité et 32-1 du Code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cd67bd3db21cbdd933c3
24 juin 2016
24 juin 2016
500 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - a condamné la société VAC SM à payer, en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, à la société MMA IARD la somme de 1 500 € et
Source officielle1re Chambre C
6034875b6af50474ba9790e1
24 novembre 2016
24 novembre 2016
suit : 'Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme il appartiendra, mais d'ores et déjà Vu l'article 32 du code de procédure civile, Vu l'article 411-1 du code de la mutualité, Vu
Source officielle1ere Chambre Section 1
67f750ad6527a11effc4b69d
9 avril 2025
9 avril 2025
[T] [H] et Mme [E] [F] épouse [H] ne justifient pas d'un intérêt à agir en nullité du rapport du 10 mars 2021 établi par le conseiller rapporteur près la cour de cassation, Vu l'article 32-1 du
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04e17fdd29c296516f2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur l'action déclaratoire de nationalité Invoquant les articles 18 et 32-3 du code civil, M.
Source officielleTPX VER JCP FOND
67f41d854e0040aa3735e954
4 avril 2025
4 avril 2025
Par des conclusions en défense, Madame [N] [U] [X] demande, au visa des articles 1359 à 1362 du code civil et 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile, de : Débouter Monsieur et Madame [H] de l’intégralité
Source officielleChambre civile TGI
665969543780990008865e99
19 avril 2024
19 avril 2024
31, 32 et 480 du code de procédure civile; La cour observe d'une part, que, comme l'indique l'intimée, Mme [I] a formé appel en son nom propre, non en qualité de représentante légale de ses enfants
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c7fb
19 février 2008
19 février 2008
785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
68f1d265e5a8ebce71548342
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Suivant conclusions signifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 11 et 16 septembre 2025, la société Go Up Events demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 32-1, 381, 386,
Source officielleCour d'Appel
La société JAS HENNESSY AND COc/Madame Marie Pierre X
6253cbbbbd3db21cbdd8e1ab
17 mars 2011
17 mars 2011
représentée par Maître Jean-Philippe POUSSET, avocat au barreau de CHARENTE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été
Source officielle17ème Ch. Presse-civile
67ed812ada9e15c5131fb635
2 avril 2025
2 avril 2025
de l'article 12 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301430
25 novembre 2014
25 novembre 2014
Z...aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z...à payer à M. et Mme Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.
Source officielleChambre 8/Section 2
68ee8ff822996ce54481b7d7
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Dans ses conclusions déposées et soutenues à l'audience, la SARL MULTI SERVICES INTERNATIONAL demande au juge de l'exécution de : Vu les articles Article R 211-1 et R 211-3 du Code des Procédures Civiles
Source officielleService des référés
6660ad22034fdec52d9ea394
2 mai 2024
2 mai 2024
32-1 du code de procédure civile ainsi qu’à une amende civile sur le même fondement ; - CONDAMNER le CSE SALESFORCE à verser à la société SALESFORCE.COM France la somme de 3.500 € au titre de l’article
Source officielleChambre 1-3
6618cef17935f50008be3f29
11 avril 2024
11 avril 2024
articles 1984 et s. du code civil ; Vu les articles L. 221-1 ets. du Code de la construction et de l'habitation et L. 222-3 et s. dudit code Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu l 'article
Source officiellePage 92 sur 4736