X... ne disposait d'aucun bien propre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; Alors 2°) que pour statuer sur la demande de prestation compensatoire

Conformément aux dispositions de l'article 275 du Code civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement

paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et réserver les dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, et demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1792 et suivants du code civil, Condamner la SASU Entreprise [H] au paiement

267, alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1361, alinéa 2 du code de procédure civile.

faits dont il est régulièrement saisi en application des articles 80 et 86 de ce Code ; que lorsque ce magistrat acquiert la connaissance de faits nouveaux, si l'article 80 ne lui interdit pas, avant

, LES AGISSEMENTS DES PREVENUS N'AVAIENT DETERMINE LA REMISE D'AUCUN DES ELEMENTS MATERIELS ENONCES PAR L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, ALORS QUE, MEME DANS LE CAS DE L'ESPECE, LA REMISE DE FONDS AVAIT EU

270 et 271 du code civil ; 2° ALORS QUE, subsidiairement, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités

450 du code de procédure civile

237 et 238 du code civil.

MOTIFS L'article 963 du code de procédure civile prévoit : «Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

367 du code de procédure civile.

271 et 288 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'expert ayant constaté que les revenus de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 276-4 du Code civil et 20 de la loi n° 2000-596 du 30

275 du nouveau Code de procédure civile; alors, en troisième lieu, que les conclusions et les pièces produites par la société démontraient que le seul décompte concernant l'année 1985 faisait ressortir

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 38 276 et 38 277 de la société civile immobilière du DOMAINE DE LA SEIGNEURIE sont dirigées contre deux jugements du tribunal administratif

145 du code de procédure civile.

270 et 271 du code civil.