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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722facd58014677403eeb
28 octobre 1997
28 octobre 1997
que ce motif ne figure pas dans la lettre de rupture; troisièmement que l'arrêt a violé les articles L. 241-10-1 et L. 122-14-3 du Code du travail, l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
660f94e9a40f8b0008cb7279
4 avril 2024
4 avril 2024
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellecr
6137252ecd5801467741ba5a
11 janvier 1989
11 janvier 1989
publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6791e0011c87724b5e69d9b7
22 janvier 2025
22 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - condamné la société [14] à payer à l'[22] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f1f
26 janvier 2015
26 janvier 2015
Concernant cette fois ci la prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations et majorations de retard, la C.G.S.S. invoque les dispositions de l'article L. 244-11 du code de la sécurité
Source officiellesoc
61372387cd5801467740af6f
30 novembre 2000
30 novembre 2000
Commission de recours amiable et valider la contrainte ; que le Tribunal a ainsi entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que
Source officiellesoc
61372387cd5801467740af70
30 novembre 2000
30 novembre 2000
Commission de recours amiable et valider la contrainte ; que le Tribunal a ainsi entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que
Source officiellesoc
61372375cd5801467740a149
3 février 2000
3 février 2000
455 du nouveau Code de procédure civile, et, en second lieu, violé les articles L.244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, ces moyens étant directement liés à l'existence de la dette ; et alors
Source officiellesoc
61372375cd5801467740a14a
3 février 2000
3 février 2000
455 du nouveau Code de procédure civile et, en deuxième lieu, violé les articles L.244-9 et R.133-3 du Code de la sécurité sociale, ces moyens étant directement liés à l'existence de la dette ; et alors
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903923_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
B est propriétaire des parcelles cadastrées section AP n° 242, 246, 249, 301, 303, 304, 338, 339, 362 et 363 situées sur le territoire de la commune de Saint-Jeannet.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210200
15 mars 2018
15 mars 2018
L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210201
15 mars 2018
15 mars 2018
L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200454
11 mai 2023
11 mai 2023
31 du code de procédure civile et 4 du code civil ainsi que les articles L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige
Source officielleciv2
61372322cd58014677405dc2
19 novembre 1998
19 novembre 1998
-X... a formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil à l'encontre de son époux et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que Mme
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
6a0ff3d7cdc6046d478993d9
21 mai 2026
21 mai 2026
700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
6137223ccd580146773fb544
25 mai 1994
25 mai 1994
L. 241-10-1 du Code du travail ; qu'en ne répondant pas aux conclusions de l'employeur sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la cour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200348
15 mars 2018
15 mars 2018
l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616260348672d229b881633e
10 avril 2014
10 avril 2014
450 du code de procédure civile
Source officiellePS ctx protection soc 5
6981253fcdc6046d47af0700
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il forme également une demande en paiement de la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleciv2
613723c8cd5801467740e172
15 mars 2001
15 mars 2001
X... ; qu'en négligeant ces données initiales, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que le constat d'adultère
Source officiellePage 92 sur 3781