Débouter Monsieur [G] [F] de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.

au profit de Maître Damian en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

2021 du code civil'.

1823 du code civil, 1823 du code monégasque, ensemble l'article 411 du code de procédure civile et, par fausse application, la règle « nul ne plaide par procureur » ; 3°) ALORS QUE M.

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-6, 121-7, 226-1 et 226-2 du Code

articles 2 et 497 du code de procédure pénale ; 3°/ que pour dire que M.

1184 du Code civil.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 du code de procédure civile

Axe bâtiment aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société A.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de caution, Vu l'article 1415 du Code civil, Vu l'article L.313-22 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les dispositions de l'art. 367 et s. du Code de procédure civile

2290 du code civil, ensemble de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à s'expliquer sur les simples allégations évoquées au moyen, dépourvues d'éléments

du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 849, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés ne peut

X... la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

X, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 sexdecies -0K de l'annexe III au code général des impôts : « Les exploitants imposés d'après

Il ajoute, en se référant aux articles 2288, 2289, 2290, 2293 et 2313 du code civil, que faute de viser une obligation précise constituant l'objet du cautionnement, son engagement, qui ne définit pas la