700 du Code de procédure civile, - enfin, s'il y a lieu, vu les dispositions des articles L113-2, L114-1 alinéa 3 du Code des assurances, 1251-3, 1134 et 2044 du Code civil et 555 du Code de procédure

2277 ancien du code civil dès lors que de telles charges ne peuvent être considérées comme locatives par nature dans leur ensemble comme étant exclusivement liées à l'usage de la chose louée par le preneur

700 du nouveau code de procédure civile.

de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du Code Civil.

55 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 1353 du Code civil; d'autre part, que si le défaut de pouvoir du représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond, le défaut de

472 et 954 du code de procédure civile.

- Sur la prescription Les parties s'accordent sur l'application à l'action en responsabilité extra-contractuelle de la prescription décennale de l'article 2270-1 ancien du code civil conformément

1147 du Code civil.

450 du code de procédure civile.

L'abrogation, par la loi précitée, de l'article 2279 du code civil, selon lequel les actions possessoires étaient ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possédaient

prescription à dix ans à compter de la réception de l'ouvrage, que les dispositions de l'article 1792-4-3 du Code civil applicable localement prévoient que « En dehors des actions régies par les articles

civil, sont soumis à la garantie décennale prévue aux articles 1792 et 2270 du Code civil ; que toutefois, la garantie décennale n'a vocation à s'appliquer que s'il y a eu réception de l'ouvrage ; qu'en

demandent à la cour de :- déclarer prescrite l'action engagée par les époux X... sur le fondement de l'article 2270 -1 du code civil- déclarer la procédure de tierce-opposition irrecevable pour non-respect

2272, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de la somme demandée, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en statuant de la sorte sans

544, 1134 et 1149 du Code civil.

2277 du Code civil)" ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que l'article 2277 du Code civil suppose une créance déterminée, c'est-à-dire qui ne doit pas être variable et que, s'il est possible

450 du code de procédure civile

présomption de l'article 2276 du Code civil, il s'ensuit de la demande de nullité de la saisie du chef du piano [Z] est rejetée.