1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michèle B..., épouse C..., et Monique Z...

du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

; qu'en retenant néanmoins que la décision des premiers juges avait été notifiée à Mme Negroni le 11 octobre 1983 et en déduisant que l'appel interjeté par cette dernière le 28 mai 1984 était irrecevable

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, de la loi du 27 décembre 1973, des articles 7 du décret du 24 février 1988 et 40 du décret du 9 mars 1993, 593

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

313-2 et suivants, 444-1 du Code pénal, des articles 515, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant confirmé le jugement

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

450 du Code de Procédure Civile

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que l'avenant en date du 29 avril 1982 n'a été rendu applicable qu'à partir de la publication, le 8 septembre

, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 873 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEMANDE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORDONNER EN REFERE LA FERMETURE DE L'HYPERMARCHE, EN FAISANT VALOIR QUE, DU FAIT

1er de la loi du 29 juin 1971, codifié au I ter 3 de l'article 235 quater du code général des impôts, et de l'article 23-IV de la loi du 30 décembre 1981, portant loi de finances pour 1982, et interprétant

19 mars 1986 ; qu'à chacune de ces dates il était dû plus d'une année d'intérêts ; qu'il y a lieu, par suite, conformément à l'article 1154 du code civil, de faire droit à ces demandes ; Article 1er :

D... au cours des années 1982, 1983 et du 1er trimestre 1984, au restaurant de la résidence sise en France dont il était un des occupants ; Attendu que M.

d'appel a entaché l'arrêt attaqué d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que, par arrêt du 2 mars 1990

1153 du Code civil et L. 12 et suivants du Code de l'expropriation ; 2°) que Mme X... avait fait valoir que la lettre du 14 avril 1989, l'informant de la consignation de l'indemnité d'expropriation, avait

1134 du Code civil que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en ne recherchant pas si en janvier 1980, puis en janvier 1983, lorsqu'elle a proposé aux consorts Y...

45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.