du code civil comme étant celles des gros murs, des voûtes, le rétablissement des poutres et les couvertures entières, et que l'article 8 du bail disposait que le locataire « fera à ses frais les réparations

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

885 D et 1723 ter OO A du Code général des impôts, assis, recouvré, acquitté, et les bases d'impositions déclarées, selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès

1134, 1709 et 1713, 1915 et 1933 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'en l'absence de contrat écrit, la société Transports Toussaint a admis dans ses écritures que sont rôle

L. 173-4 du Code forestier ; Attendu que pour déclarer la juridiction civile compétente pour connaître de la demande d'indemnisation présentée par Mme X... à l'encontre du Conservatoire du littoral

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M.

700 du code de procédure civile ; Considérant que l'équité ne commande pas qu'il soit prononcé de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

242 et suivants du Code civil ; Prononce, sur le fondement de l'article 237 du Code civil, le divorce de : Madame [E], [W] [O], née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 10] (Cameroun), et de Monsieur

L. 450-4 du code de commerce ; "alors qu'aux termes de l'article L. 420-7 du code de commerce, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 du code

Elle soutient que : - en application des articles 1732 et 1733 du code civil, la commune de Touques est tenue de répondre des dégradations du bien loué survenues au cours de son usage ; - les stipulations

1728 du code général des impôts en cas de découverte d'une activité occulte et des amendes fiscales prononcées sur le fondement de l'article 1759 de ce code. 3.

1351 du Code civil, 1743 du Code général des impôts, 38 sexdecies P de l'annexe III du Code général des impôts, 591, 593 du Code de procédure pénale, violation de la chose jugée : " en ce que la Cour

1995, ensemble l'article L. 3122-9 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer que l'accord du 15 novembre 1995 fasse référence à l'article 13 de la convention collective applicable selon lequel la majoration

Toutefois, la solidarité de paiement instaurée par le I de l'article 1691 bis du code général des impôts, qui est liée au régime de l'imposition commune prévu à l'article 6 de ce code et aux modalités

1752 ET 2270 DU CODE CIVIL ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES DESORDRES CONSTATES DANS LES CANALISATIONS SOUTERRAINES SONT IMPUTABLES A L'ACTION CORROSIVE DU PRODUIT "GILSOTHERM" QUI ENTOURAIT

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu

En deuxième lieu, en vertu de l'article 1745 du code général des impôts, tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 du code général

Y... et le rapport de l'expert, violant ainsi l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que les travaux de mise en conformité des lieux doivent nécessairement être effectués par le bailleur de