Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales : - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le décret n° 2005-1070 du 24 août 2005 ; - le décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010 ; - le code de justice administrative.

[X] [G], originaire du Togo, revendiquant la nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil, a saisi le tribunal judiciaire de Paris.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2022) et les productions, Mme [V] [Z], originaire du Togo, revendiquant la nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil, a saisi le tribunal

Elle se prévaut des dispositions de l'article 1186 du code civil.

562 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART, QUE par application de l'article 624 du Code de procédure civile, la cassation sera limitée au chef de dispositif de l'arrêt attaqué qui a déclaré

455 du code de procédure civile ; 2°/ que, conformément à l'article 1689 du code civil, la cession de créance que constitue une cession de droits sociaux, actions ou parts sociales, a pour objet un

Bellenger, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

[W] [Y] ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 10 janvier 2023 ; Vu l'article 455 du code de procédure civile ; SUR CE : - Sur le rappel de salaires : Attendu qu'aux termes de l'article

1690 et 1717 du Code civil ; et, alors, d'autre part, qu'aucune stipulation de l'engagement pris par M.

B et que ces prélèvements ne sont dus que par l'époux bénéficiaire des revenus ; en outre, l'article 1691 bis du code général des impôts ne prévoit aucune solidarité en matière de paiement des prélèvements

1165 du Code civil, ensemble les articles 1153 et 1153-1 du même Code ; Mais attendu qu'appréciant souverainement le montant du préjudice subi par l'UCB en conséquence des agissements de M.

Il soutient que : - si l'administration n'entend plus contester que la condition tenant à la rupture de la vie commune, prévue par les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts

Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code civil ; – le code de justice administrative.

unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter les demandes d'indemnités compensatrices du préjudice subi du fait de la rupture

700 du code de procédure civile.

1984 et 1992 du code civil ; ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QU'en vertu des dispositions de l'article 1690 du code civil "le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification

Aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.