1134 et 1584 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'acte du 8 juillet 1986 contenait des obligations symétriques de vendre et d'acheter, de même qu'un dédit à la charge de chacune des

A titre principal, ils font valoir, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1124 et 1583 du code civil, que les parties ont convenu de proroger la promesse jusqu’au 30 juillet 2022, qu’ils ont levé l

L'article 414-1 du code civil dispose': «'Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

[D] [U] auprès de Me [V] [P], alors que le délai de prescription de l'article 2224 du code civil est de cinq ans ; M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mars 1997, où étaient présents : M.

394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1543 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’accord intervenu entre les parties signé respectivement en date des 8 et 14 avril 2026

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

L 442-6 I 5° du code de commerce est reconnu comme loi de police au sens de l'article 3 du code civil, qui s'impose en tant que règle obligatoire pour le juge français (...)

108 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-108 du Code de commerce ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le Crédit lyonnais soutient que l'arrêt

815-13 du code civil par fausse application et l'article 1543 du même code par refus d'application. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

12 du nouveau Code de procédure civile ensemble les articles 1147 et 1153 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'après avoir constaté qu'il n'était pas possible, avant la fin du litige entre SBGV et

1382 du Code civil et de l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955; 2 / que le bénéficiaire d'une promesse de vente ne peut légitimement prétendre que lui est inopposable une vente ultérieurement conclue

1536 et 1538 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué, après avoir constaté qu'il s'agissait d'un immeuble acquis en 1971 par M.

1582 et 1591 du code civil ; 2°/ que les juges sont tenus de faire respecter et de respecter eux-mêmes le principe de la contradiction ; qu'en relevant à titre surabondant que la société Finn Est

L. 412-1 et L. 412-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1582 et 1702 du code civil ; 2°/ que la volonté du bailleur de faire obstacle au droit de préemption du preneur suffit

condamnation à restituer le prix de vente à l'acheteur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1582, 1583 et 1644 du code civil ; 4°/ que dans le cas des articles

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation des articles 379, 381, 383 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1328, 1582 et suivants du Code civil,

corroborant un commencement de preuve par écrit, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article 1347 ancien du code civil (1362 nouveau du même code). » Réponse