446-1, 446-2, 939 et 946 du code de procédure civile, R. 1453-3 et R. 1453-4 du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article R. 1452-8 du code du travail alors applicable et

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires, et, en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités

331 et 332 du code de procédure civile, L. 143-10, R. 143-27, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale ensemble, et les articles 4 du code civil, 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des

EXPOSE DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procédure civile, Vu l’ordonnance de référé en date du 6 décembre 2024 (RG n° 24/01212) rendue par le tribunal judiciaire de Toulon, Vu l’assignation par

X... et n'expose pas ses "prétentions" au regard des séquelles des deux accidents du travail en cause, violant ainsi l'article R.143-33 du Code de la sécurité sociale et l'article 16 du nouveau Code de

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.

[C] à verser à la société La Flèche Bleue Taxis une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

[Z] à verser à la société La Flèche Bleue Taxis une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

[N] [E] à verser à la société Taxis Joinvillais une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Aux termes du troisième alinéa de l'article D. 403 du même code : " Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant de l'article

1416 et 1437 du Code civil.

805 du code de procédure civile).

1423 du nouveau Code de procédure civile.

989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon ce texte, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée

804 du code de procédure civile.

Aux termes du I de l’article 1400 du code général des impôts : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, n'a pas assisté au délibéré ; que le moyen