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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7éme chambre
DTA_2100191_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Aux termes de l'article 720 du code civil : " Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. " Aux termes de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10825
4 septembre 2019
4 septembre 2019
700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L.1411-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de
Source officiellechambre 1-13
69d35f8fcdc6046d4746ba06
7 juillet 2025
7 juillet 2025
SUR CE, Le tribunal, d'office, constatera la caducité de l'instance en application de l'article 1419 du code de procédure civile, en statuant dans les termes ci-après.
Source officielle18e Chambre B
6160964641ad74d62c181864
6 juin 2014
6 juin 2014
du travail ; - a rejeté les autres demandes comme étant injustifiées ou infondées ; - a dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des parties
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00828
30 mars 2011
30 mars 2011
456 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre civile < 10.000.-
69a2b0d5cdc6046d4704ea5b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
-1 du code de procédure civile, ainsi qu’une indemnité de 5.000 € sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.
Source officielleChambre 02
69f2d7f6cdc6046d470b1c21
14 octobre 2025
14 octobre 2025
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience de plaidoirie, le demandeur ne s'y étant pas opposé.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
69d5e880cdc6046d477b9711
2 avril 2026
2 avril 2026
[A] [J] à payer à la société [C] la somme de 2.500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; débouté les parties de leurs demandes plus amples ou
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100858
9 juillet 2015
9 juillet 2015
X..., pour en déduire que son action disciplinaire était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile, ensemble l'article 566 de ce Code.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200274
10 février 2011
10 février 2011
455 du Code de procédure civile.
Source officielle18e Chambre B
6037686240fe4045417114bb
27 mars 2015
27 mars 2015
700 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10300
14 mars 2018
14 mars 2018
51 du code de procédure civile et R. 662-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail.
Source officielleCharges de copropriété
67f0243002fc178212f7e408
1 avril 2025
1 avril 2025
- N° Portalis 352J-W-B7I-C6MAO COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481 du code de procédure civile et L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, Madame Marie-Charlotte DREUX
Source officiellechambre 1-14
6a181385cdc6046d4738321a
22 mai 2026
22 mai 2026
1101, 1103, 1104, 1217, 1219, 1223, 1224, 1227, 1228 et 1231-1 du code civil, des articles 30, 31, 32-2 et suivants, 122, 202, 514-1, 700, 1240 et 1416 du CPC, vu l'article 1251-21 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
69733474cdc6046d4765b4e0
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
69733588cdc6046d4765ce89
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6973358bcdc6046d4765ced9
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6973358fcdc6046d4765cefb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
69733593cdc6046d4765cf41
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
69733597cdc6046d4765cf90
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, l'article 700 du code de procédure civile
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