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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
636ca63c6c7633dcd15b3b34
7 septembre 2022
7 septembre 2022
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du Code de procédure civile, -à titre infiniment subsidiaire, -accorder un délai de paiement à Monsieur [M] [D] sur le fondement de l'article
Source officielleChambre civile
67f8af46b5ff6e72c9612468
10 avril 2025
10 avril 2025
[J] demande à être maintenu dans son droit de préemption,et sollicite sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, un délai de quatre mois pour s'acquitter du prix d'adjudication, en expliquant
Source officiellePCP JCP requêtes
670d6101d1ffbed0eed8e4f6
11 octobre 2024
11 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 21 du CPC dispose « qu’Il entre dans la mission du juge de concilier les parties. » L’article 1343-5 du code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation
Source officielle1ère Chambre
68b9d6ebbfb6c79736061c2e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En vertu de l’article 1343-5 du code civil, les juges peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou
Source officielleJEX
67ec314bdd062d9f810e1dc7
1 avril 2025
1 avril 2025
Selon l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement
Source officielleService des référés
65c3d946c432ce7d11a6c9f7
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67be1b4910bc47488bc87a79
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1343-5 du Code Civil, - en conséquence, entendre ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de Madame [S] [W], ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique, du
Source officielleSection des Référés
6966a691cdc6046d472e559f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner
Source officielleChambre 8/Section 1
6585dc8b638cf45b25cb5ec4
19 décembre 2023
19 décembre 2023
[V], dont le conseil a été dispensé de se présenter à l’audience en application des articles R121-9 du code des procédures civiles d'exécution et 446-1 du code de procédure civile, maintient sa demande
Source officielleService des référés
68e88baa3ea43407b9fbc9ad
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l'article 1343-5 du Code civil, " Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années
Source officielle3ème Chbre Cab B5
686c1352dd7001754d61c66e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Reconventionnellement, [L] [I] demande la somme de 2.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJCP LOGEMENT
66830312d7288dcb2a05e12a
1 juillet 2024
1 juillet 2024
1343-5 du code civil.
Source officielleJCPCIVIL
66830313d7288dcb2a05e145
1 juillet 2024
1 juillet 2024
1343-5 du code civil.
Source officielleJCPCIVIL
6a17472fcdc6046d47268fe1
18 mai 2026
18 mai 2026
1343-5 du code civil.
Source officielleJCP LOGEMENT
6696c9ac9a603a692914d1b1
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1343-5 du code civil.
Source officielleContentieux de proximité
69d575f5cdc6046d4772d6cf
7 avril 2026
7 avril 2026
SUR QUOI L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
661ffb29f05edb385fb071ed
15 avril 2024
15 avril 2024
L’arriéré de loyer et charges En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui se prétend libéré
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
67eeec69b848dd6814c641a3
1 avril 2025
1 avril 2025
1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
67eeec6bb848dd6814c641d5
1 avril 2025
1 avril 2025
1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
678ebb9ebfd75b73b3e43ffd
7 janvier 2025
7 janvier 2025
1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officiellePage 92 sur 2119