Y... devait avoir réglé la totalité du passif bancaire du fonds de commerce avant la levée de l'option, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1176 du Code civil ; et alors, enfin, que lorsque

elle l'a fait, quand la salariée contestait les faits mais n'avait rien à démontrer, la preuve de la faute grave incombant exclusivement à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil

L. 3141-22 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que sont exclues de la base de calcul de l'indemnité de congés payés les primes ou gratification calculées sur l'année entière ;

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

L. 133-5 4 (devenu L. 2261-22 4), L. 136-2 8 (devenu L. 2271-1 8), L. 140-2 devenu les articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°) que

L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; ALORS QUE, de deuxième part, l'avis

code de procédure civile ne vise comme causes d'une telle extinction que la péremption d'instance, le désistement, la caducité de la citation ou l'acquiescement.

L. 3116-1 du code de la santé publique résultant de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique en tant qu'il renvoie aux articles L. 1312-1

[Q], et que celle-ci ne pouvait s'exonérer de la garantie décennale qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil, ensemble l'article 1315 du même

[P] [H], la cour n'en n'est pas saisie, conformément aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.

9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, la Cour d'appel a violé l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE les personnels des

485 du code de procédure civile, en demandant, sur le fondement des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile de : - juger que la société “Rcp France chemisage” engage sa responsabilité

90l et 414-l du code civil, - rejeté la demande de Mme [S] [W] en nullité du testament du 22 décembre 2005 sur le fondement de l'artic1e 972 du code civil, - rejeté la demande de Mme [S] [W] fondée

1315 du code civil.

L.1111-2, et L.2142-1-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QU'il résulte de l'article 445 du Code de procédure civile qu'après

1315 du Code civil ; Alors de troisième part, que la Cour d'appel qui a rejeté les demandes des demandeurs tendant à la réparation du préjudice que leur avait causé la méconnaissance par les sociétés

1315 du Code civil ; Alors de troisième part, que la Cour d'appel qui a rejeté les demandes des demandeurs tendant à la réparation du préjudice que leur avait causé la méconnaissance par les sociétés

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 6°/ que les articles L. 3324-1 et D. 3324-4 du code