CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

17 299 résultats pour « article 1306 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 7/Section 3

67f56462bbf04ef7857b9cf5

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La société Anytime se fonde sur les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil et estime que suite à un problème technique M.

Source officielle

Page 92 sur 865

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10218

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

1382, devenu 1240, du code civil, et les articles 1251, 1376 et 1377, devenus respectivement 1346, 1302-1 et 1302-2, du même code ; ALORS, EN DEUXIEME LEU, QU' en tout état de cause, le tiers à un contrat

Source officielle
TJ

REFERES

67f6e970a9d5adc2606284dc

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

700 du code de procédure civile ;Condamner la SARL Neo Concept Design aux entiers dépens.Elle invoque les dispositions des articles 835 du code de procédure civile, 1302 et 1302-1 du code civil et soutient

Source officielle
CC

comm

61372387cd5801467740afc7

Cassation

4 juillet 2000

4 juillet 2000

X... avait fait valoir que l'article 1304 du Code civil n'avait pas vocation à s'appliquer aux actes unilatéraux, sans nullement contester qu'il s'appliquât aux contrats unilatéraux de sorte qu'en affirmant

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492892.20241029

Admin. suprême

29 octobre 2024

29 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474178.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f80ae0cf40727a0043af09

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Ils soutiennent, au visa des articles 1302, 1302-1, 1302-3, 1352-6 et 1352-7 du Code Civil, et de l’article L.218-2 du Code de la Consommation : - que la banque a avoué en justice avoir trop-perçu la somme

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

68700a6cb8daa57c7f66d194

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

C'est dans ces conditions que l'AG2R AGIRC ARRCO a fait assigner Madame [J] selon acte du 27 novembre 2023 aux fins de voir : Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code Civil anciennement 1235 et 1376 du

Source officielle
CC

cr

613724f1cd58014677419ac5

Cassation

27 avril 1987

27 avril 1987

par les articles 1er alinéa 1 et 57 de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986 ; que cependant si cette ordonnance spécifie en son article 61 qu'à titre transitoire certains arrêtés, énumérés à son

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100274

Cassation

11 mars 2010

11 mars 2010

Y... de l'erreur affectant le taux effectif global mentionné à l'acte de prêt au moment de sa signature, a violé les articles 1304 et 1907 du code civil et L 313-2 du code de la consommation ; 2°) ALORS

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8578ccdc6046d4718b4fa

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Par conclusions en réponse n°2 régularisées à l'audience de mise en état du 19 février 2025, BEL VIDA demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1302, 1302-1, 1710, 1231-1, 1347 et suivants du

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

67f83063cf40727a0044689c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS Sur la demande de répétition de l’indu Aux termes de l’article 1302 du Code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C301218

Cassation

5 décembre 2007

5 décembre 2007

conventions conclues entre la société Arical et la société GIE le 17 juin 1994 et le 30 novembre 1995 aux motifs que les dispositions de l'article 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ne seraient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402626_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la communauté d'agglomération d'Epinal.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c2dfcdc6046d47afeb46

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par voie de conclusions, la BANQUE DELUBAC et CIE demande au tribunal de : Vu notamment les dispositions des articles 1302 à 1302-3 du Code civil, et l'article 1352-7 du Code civil, Vu le paiement effectué

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400778_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

B au CLG Anatole France à Marseille (13006) en classe de 3ème UPE2A à compter du 15 décembre suivant.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01295

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

706-136 du code de procédure pénale ensemble l'article 8 de la Convention européenne de droits de l'homme ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'interdiction de paraître dans tout lieu spécialement désigné

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007784676

Admin. suprême

17 octobre 1990

17 octobre 1990

auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives rejetant la demande de la fédération syndicale susmentionnée tendant à l'annulation du décret n° 84-1301

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110180

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

La SAS Girardot Triomphe a donc rempli le rôle de gestionnaire d'affaires au sens de l'article 1301 du code civil, rôle dont il convient de tirer toutes les conséquences.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101414

Cassation

26 novembre 2014

26 novembre 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313

Source officielle