450 du code de procédure civile.

R. 1225-1 et R.1225-3 du code du travail du code du travail afin de faire courrier le bénéfice de la protection instituée aux articles L. 1225-1 et suivants ; - elle ne pouvait revendiquer le bénéfice

450 du Code de procédure civile

au litige ensemble celles de l'article L. 1124-1 [en réalité L. 1224-1] du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

L. 1242-12 et L. 1245-2 du Code du travail, ensemble l'article 4 du Code de procédure civile.

3 et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 384 du code de procédure civile, ensemble l'article 25, 1, du règlement UE n° 1215/20 du

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M.

700 du code de procédure civile.

[E] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

1289, 1290 et 1291 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui, régulièrement saisie d'une demande reconventionnelle en apurement des comptes de commissions existant entre les parties

W... la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Considérant que la société USHIO FRANCE a comme activité la fabrication et la commercialisation

L. 1235-3 du code du travail et en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que si l'employeur, au sens de l'article L. 1332-4 du code du travail, s'entend du titulaire

L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1221-1 du code du travail, et les articles 1134 et 1315 du code civil ; 3.

450 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

L.1245-1, L. 1245-2, L. 1221-1 du code du travail, et les articles 1134 et 1315 du code civil ; 2.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie