[L] [Y] et Mme [A] [S], son épouse, demandent à la cour, au visa des articles 1103, 1137, 1217 et suivants, 1227 et suivants, 1231-1 et suivants, et 1641 et suivants du code civil, et L. 271-1 du code

31, 1217, 1224, 1227, 1228, 1229 et 1231-7 du code civil, et l'article 700 du code de procédure civile, De déclarer la société EMT MAT recevable en ses demandes, fins et conclusions notamment en ce qu'elle

du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal Judicaire d’Evreux, de : Débouter Monsieur [P] [Q] et Madame [H] [C] Epouse [Q] ainsi que Maître [I] [V]

[P] demande, au visa des articles 1112-1, 1224, 1227 et suivants, 1231-1 du Code civil, au tribunal de : A titre principal, Prononcer la résolution judiciaire du contrat ; En conséquence, - Condamner la

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Par application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens d'appel seront mis à la charge de Mme [M] qui succombe et sera

450 du code de procédure civile ; Signé par M.

N° E 17-81.009 F-N N° 1277 CK 3 MAI 2018 NON-ADMISSION M.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Mme [R] qui succombe sur ses prétentions supportera les dépens d'appel et versera 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

699 du code de procédure civile ; - Condamner tout succombant à payer à la SAS [E] [C] la somme de 5000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 4.

En application des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il appartient au demandeur d’établir le bien-fondé de ses demandes, en fournissant, conformément aux règles de droit, les

L. 1237-11, L. 1237-12, L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail ; 5°) ALORS QU'à l'issue du délai de rétractation de quinze jours, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation

450 du code de procédure civile

 805 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

La Cour de cassation a ainsi statué : Vu l'article 1386-1, devenu 1245, du code civil : 10.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile