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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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613725dccd5801467742113b
18 octobre 2000
18 octobre 2000
L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de
Source officiellecr
613725dccd5801467742113c
18 octobre 2000
18 octobre 2000
L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de
Source officiellecr
613725dfcd58014677421266
27 février 2001
27 février 2001
L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de
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613725bfcd580146774203dc
31 mai 2000
31 mai 2000
L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de
Source officiellecr
61372651cd58014677424a27
15 novembre 2000
15 novembre 2000
L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de
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61372600cd580146774222df
13 septembre 2000
13 septembre 2000
21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu, invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la
Source officiellecr
61372679cd58014677425dba
5 décembre 2000
5 décembre 2000
invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de ce texte,
Source officiellecr
6137267bcd58014677425ec6
19 décembre 2000
19 décembre 2000
prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de ce
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613725ffcd58014677422267
18 octobre 2000
18 octobre 2000
L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code
Source officiellecr
61372603cd58014677422468
1 février 2000
1 février 2000
L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de
Source officiellecr
61372603cd5801467742246c
1 février 2000
1 février 2000
L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00183
11 février 2014
11 février 2014
1275 et 1277 du code civil ; 3°/ que la délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers ce dernier vaut novation et dégage le premier débiteur lorsque le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10540
18 mai 2017
18 mai 2017
X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02297
26 octobre 2017
26 octobre 2017
Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel délaissées M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02610
14 décembre 2017
14 décembre 2017
1134 du code civil et L. 1233-61 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait reçu une proposition de poste de croupier au sein de la société Barrière et deux propositions
Source officielleciv2
6137234ccd58014677407f28
7 octobre 1999
7 octobre 1999
1382 du Code civil envers M.
Source officielleciv1
61372692cd58014677426aa8
14 janvier 2003
14 janvier 2003
1134 et 1271 du Code civil ; 2 / qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel soutenant que l'ensemble des propriétés verticales du lotissement n'ont jamais été consultées et n'ont jamais pris part
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00277
3 mars 2021
3 mars 2021
4 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00562
17 juin 2026
17 juin 2026
L. 1243-1 du code du travail.
Source officielleciv3
613723e4cd5801467740f874
14 novembre 2002
14 novembre 2002
achevés eu égard à l'accord des parties après novation ; que l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des articles 1271 du Code civil, L. 351-2, L. 353-2, L. 353-7, L. 353-8, L. 353-19, R. 323
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