AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00820
21 mars 2012
21 mars 2012
L. 1235-3 du code du travail (ancien 122-14-4) ; qu'il lui sera alloué à ce titre la somme de 11 302 € ; qu'en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail il y a lieu de dire
Source officiellePage 92 sur 2085
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00911
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 1261-3 et L. 1262-1 du code du travail, ensemble l'article 1er, § 3, de la directive 96/71 du 16 décembre 1996. » Réponse de la Cour 8.
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