1er de la loi du 20 mars 1956, ensemble les articles 1134 et 1165 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer la société Les Etablissements X... substituée à M.

des communes ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

Robert X... en application de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 9 novembre

- Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu que pour débouter la société Les Iris, qui avait pris à bail des locaux appartenant aux époux X... dans lesquels elle exploitait un

1115 du code général des impôts était subordonné à l’accomplissement des formalités exigées par l’article 852-2 du même code   ; qu’en l’espèce, l’arrêt relève que des erreurs ou anomalies affectant

Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article R. 752-16 du même code que les ministres intéressés

872 du nouveau Code de procédure civile et a violé l'article 455 du même Code ; et alors, d'autre part, que, la vente ayant été conclue entre le concessionnaire et M.

1134 du Code civil ; et alors, enfin que la domiciliation est la simple affectation par une personne physique ou morale d'un local déterminé comme siège de son entreprise et, partant, comme lieu où elle

1134 du code civil, devenu 1192 du code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse la résiliation d'un contrat met fin à un contrat en cours et le refus de renouvellement fait obstacle à la conclusion d'un

procédure civile et 1315 du code civil ; 2 / que les dispositions de l'article 1322 du code civil selon lesquelles l'acte sous seing privé reconnu par celui auquel on l'oppose ou légalement tenu pour

1103 et 1192 du code civil, 15, 16 et 564 du code de procédure civile et de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, de : - d'infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce

du 27 décembre 1993 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce

X... a acquis un terrain, le 6 décembre 1994, sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts ; que l'administration fiscale a remis en cause ce régime en lui notifiant le 1er avril 2003 une

l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » L'article L.441-10 II du Code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent

dispositions de l'article L721-3 du code de commerce en l'absence de sa qualité de commerçant ou artisan et en l'absence d'acte de commerce pour solliciter le renvoi devant le tribunal judiciaire de Paris

de SAINT-QUENTIN, pour l'audience du Jeudi 15 Janvier 2026, sollicitant du tribunal : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2003-590 du

de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.