450 du code de procédure civile

L'article 16 du contrat de prêt le prévoyant les intérêts produits par cette somme pour une année seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil » ; ALORS, premièrement

Elle réclame donc la condamnation de l'appelant à lui payer la somme de 43 730,11 euros avec capitalisation des intérêts par application de l'article 1154 du code civil.

450 du nouveau Code de procédure civile

1154 du Code Civil.

DIRE que les intérêts échus et dus au moins pour une année entière produiront des intérêts et dès lors seront capitalisés, application de l'article 1154 du Code civil A titre subsidiaire,

700 du Nouveau Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1154 du Code civil.

, la somme de 88 408 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation introductive et avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil

au taux légal à compter de la date du jugement, et ordonne la capitalisation des intérêts dans les limites de l'article 1154 du code civil , - dit que la demande de Mlle [U] de réévaluation de son coefficient

DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT

civil ; Vu la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs

civil ; Vu la loi n° 80-3 du 4 janvier 1980, modifiée par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment sont article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs

intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 7 août 1984 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ;que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société pour l'administration, la documentation, les études

700 du code de procédure civile, - condamnant M [U] aux dépens.

1154 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « le 23 août 2004, M.