-1, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 3°/ que ne justifient pas la rupture du contrat de travail d'un salarié ayant une ancienneté très importante, des erreurs limitées

-1, L. 1232-6 et L. 1332-4 du code du travail ; 3°/ que le prononcé d'une mise à pied à titre conservatoire n'implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère

-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9) et L. 122-14-4 (recodifié dans les articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-2) du code du travail, ensemble de l'article L. 122-24-4, alinéa 1, du code du travail

A cet égard, il convient de relever qu'aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché

employeur, n'est pas constitutive de faute ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ qu'en toute hypothèse

-4 et L. 1235-5 du code du travail : 10.

-1 et L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que M.

L'article L 1233-27 du code du travail dispose que lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé au cours d'une année civile à des licenciements

C... les sommes suivantes: ' 45.000,00 € à titre d'indemnité due au titre de l'article L.1235-16 du Code du travail, - 1.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

, de l'arrêt rendu le 17 décembre 2021, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

1153 devenu 1231-6 du code civil et, par refus d'application, l'article 1153-1 devenu 1231-7 du même code. » Réponse de la Cour 14.

[E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu, que la démission est un acte unilatéral par

AUX MOTIFS QU'en application des dispositions des articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

-61, L. 1233-62, et L. 1235-10-10 et L. 1235-11 du Code du Travail ; 2.

-2 et L. 1233-3 du code du travail.

du travail et 1134 devenu 1103, 1104 et 1193, 1235 devenu 1302, et 1377 devenu 1302-2 du code civil, ensemble l'article L. 1331-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1235 et

-9, L. 1232-3 et L. 1235-3-1 en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et L. 1251-40 du code du travail ; 2°/ que la réintégration au sein de l'entreprise utilisatrice