Mme Stutzmann, conseiller, vu l'empêchement du président, alors, selon le moyen, que l'arrêt doit être prononcé par l'un des juges ayant assisté aux débats et participé au délibéré ; que lorsqu'en application

relevant de la clause compromissoire et une action dont elle serait par ailleurs saisie et qui relèverait de sa compétence, c'est à la condition que l'une des parties au contrat n'ait pas renoncé à l'application

X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé pour excès de pouvoir l'ordonnance du bureau de conciliation qui avait condamné l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de provision, en application de

vacances et à la remise d'un certificat de travail et d'un bulletin de paye ; Attendu que la salariée fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir déclaré ces dernières demandes irrecevables en application

X... dans le délai d'un mois postérieur à sa mise à pied donne un caractère invalidant audit licenciement, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, l'article L. 122-41 du Code du travail

pour faire constater la rupture de leurs contrats du fait de l'une ou de l'autre des sociétés et obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que la société CGN fait grief à l'arrêt d'avoir fait application

Chapelle Montligeon sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1 du Code civil, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi ce texte par fausse application

les conditions générales de la police (article 1er, alinéa 2) que ne contredisait aucune stipulation des conditions particulières, couvraient expressément la responsabilité encourue par l'assuré en application

cour d'appel l'a déboutée de son recours ; Sur le second moyen : Attendu que la société Rineau fait grief à l'arrêt, confirmatif de ce chef, d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en application

paiements fixée au 1er janvier 1988 ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle et de nul effet cette hypothèque, alors, selon le pourvoi, que l'arrêt viole par voie de fausse application

civile ; et alors, d'autre part, qu'en refusant d'appliquer la clause précitée du contrat de vente ou à tout le moins en s'abstenant de s'expliquer sur les raisons qui l'ont conduite à ne pas faire application

des congés anuels supplémentaires, alors, selon les moyens, d'une part, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions des demandeurs; qu'après avoir énoncé que ceux-ci contestaient l'application

de Mme X..., mais sans qu'il soit précisé, ni même établi que la mesure de restructuration devait aboutir à la suppression du poste de cette dernière salariée, la cour d'appel, qui a procédé à une application

entreprise de vente par correspondance, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1994), d'une part de ne pas avoir retenu l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant pour elle de l'application

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le même arrêt reconnaît que le contrat du chantier Golf d'Apremont, dont la société GTM entendait également faire application

directive par la CJCE en ne se référant pas seulement aux considérants précédant les articles de la directive, mais également à ses articles 44 et 54 qui fournissaient des précisions sur son champ d'application

X... les indemnités correspondant au trimestre postérieur à son 65ème anniversaire, alors, selon le moyen, que l'article 2 du décret du 24 novembre 1982 portant application de l'article L. 351-8 du Code

alors, selon le moyen, d'une part, que, faute d'avoir précisé les bases des redressements effectués pour chaque salarié, l'arrêt n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'application