; que la société Flex'cible qui a déposé, le 11 avril 1996, cette même marque pour désigner les mêmes produits et services, dans les mêmes classes, a poursuivi judiciairement la société Algéma en annulation

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen préalable, pris de l'annulation de l'arrêt par voie de conséquence de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen préalable, pris de l'annulation de l'arrêt par voie de conséquence de l'annulation de l'ordonnance d'expropriation

cessé d'exercer le 23 février 1989 ; Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun, 21 mars 1991) d'avoir annulé

X... a été annulée, à la demande de la société Degremont, par jugement réputé contradictoire, du tribunal de grande instance de Nanterre du 23 janvier 1989 pour "abus de pouvoir" ; que M.

à démolir sa villa de un mètre soixante à partir de l'égout du toit et à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1 ) que le plan d'occupation des sols de la ville de Montpellier a été annulé

de la décision prononçant l'astreinte frappée d'un pourvoi n J 91-44.072 entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du jugement attaqué en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure

mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, après avoir annulé

l'audition préalable du juge-commissaire, formalités qui sont obligatoires seulement en première instance, la cour d'appel pouvant statuer sans s'y conformer, encore faut-il cependant qu'elle prenne soin d'annuler

méconnaître les règles d'ordre public du procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en refusant dès lors d'annuler

personnelle qui intervenue le 1er mai 1998, a entraîné son affiliation au régime général ; qu'en vue de réintégrer le régime spécial des mines, elle a demandé à la Caisse, le 29 novembre 1998, l'annulation

La cassation du chef de dispositif relatif à l'annulation de l'élection de MM.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Annulation M.

était saisi d'un recours contre une décision administrative de rejet de demande de remise gracieuse, quand la demande de l'assuré devant la commission de recours amiable était pourtant une demande « d'annulation

assigné la société à responsabilité limitée Les Lofts de Palombaggia (la SARL) en démolition des constructions édifiées par cette société conformément à un permis de construire du 10 janvier 2011, annulé

[W] fait grief à l'ordonnance de rejeter ses demandes tendant à l'annulation de la convention d'honoraires conclue avec Mme [L] le 22 mai 2014 et au remboursement de la somme de 580,80 euros payée à titre

[C] recevable en sa demande en annulation de la vente intervenue entre elles et en réparation de ses préjudices, alors « que, au cas où le droit de préemption n'a pu être exercé par suite de la non-exécution

demande d'avis de réception, et non pas par signification, par notification directe ou par le RPVA, sans constater que ce vice de forme affectant la notification avait causé un grief à l'intimée, ni annuler