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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2003496_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
III- En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, les délais de trois ou six mois prévus, respectivement, au I et au 4° du II du présent article sont suspendus jusqu'à la remise de la copie des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101396
9 décembre 2015
9 décembre 2015
et de rejeter ses demandes reconventionnelles en répétition de certaines cotisations versées, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avenant fixant le montant des cotisations dues à une association interprofessionnelle
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6758b1cd0169a5863c40012d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Que les cotisations dues par Monsieur [R] [P] doivent donc être calculées comme suit : Cotisations concernés Assiette de calcul Calculs Total Cotisation provisionnelles 2021 Revenus N-1 23.673 € tranche
Source officielle4ème chambre
DTA_2105344_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
mémoires enregistrés le 11 octobre 2021, le 24 août 2022, le 30 septembre 2022 et le 7 novembre 2022, le centre hospitalier de Carcassonne, établissement coordinateur de filière du groupement de coopération
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
653a06ebd0451e8318d0eba7
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L'application par l'appelante du taux erroné de cotisations depuis le 4 novembre 2013 jusqu'à la fin de l'année 2015 n'est pas discutée par les parties.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301371_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A..., représenté par Me Weill, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôts sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603240ea22f38776f8d0d39f
16 mars 2018
16 mars 2018
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 octobre 2012, l'Urssaf a mis en demeure la société CGA de procéder au règlement de la somme de 2996 euros au titre des cotisations.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2101205_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Les requérants demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe d'enlèvement des ordures ménagères en litige. 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00286_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer une réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
695e30cc75782d5f06104036
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle ajoute que la mise en demeure litigieuse fait suite à un appel de cotisations obligatoires de sécurité sociale exigibles qui précise les modes de calcul des cotisations.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2203898_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
B, affecte donc seulement le redressement de ses bases imposables à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, tel qu'il résulte des courriers du 25 janvier 2019. 6.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01769_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
réalisés suite à la consultation des personnes publiques associées, puis, dans un second bilan, l'ensemble des ajustements réalisés suite à l'enquête publique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011169_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
A B, représenté par Me Granger, demande au tribunal : 1°) de prononcer, à titre principal, la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abd68dcdc6046d47cf7c6a
9 avril 2025
9 avril 2025
Com., 11 mai 1999, n°96-16.088) pour rappeler que la responsabilité bancaire suppose une connaissance avérée par le banquier de l'état irrémédiablement compromis du client au moment des faits.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304731_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de l’illégalité de la délibération n° 2022-25 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) du 20 janvier 2022 portant décision relative aux règles relatives à la programmation, au mécanisme d’ajustement
Source officielle1ère chambre
DTA_2304754_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de l’illégalité de la délibération n° 2022-25 de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) du 20 janvier 2022 portant décision relative aux règles relatives à la programmation, au mécanisme d’ajustement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108396_20250212
12 février 2025
12 février 2025
de classement de certaines parcelles individuelles ou d'emplacements réservés, pour tenir compte des caractéristiques du terrain, ajustements portant sur une surface résiduelle du territoire communal.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00218_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
journées des 4 et 5 août, notamment en ce qui concerne le suivi de la douleur de la patiente, alors qu'il résulte de l'instruction que les traitements antalgiques dont celle-ci a bénéficié ont été ajustés
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00938_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
avait essentiellement consisté en la modification d'un certain nombre de pièces entrant habituellement dans la composition des systèmes de dérailleur et de leurs commandes et que la nécessité de ces ajustements
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00083_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
B a été recruté par la société Zodiac Aero Ducts Systems en qualité d'ajusteur aéronautique, par contrat à durée déterminée du 2 janvier 2013, renouvelé une fois jusqu'au 31 décembre 2013, avant d'être
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