la déchéance du terme ; que l'agent comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes, représentant l'administration fiscale, a délivré à la SCI un commandement de payer valant

années à compter de l'échéance d'octobre 2009 ; que M. et Mme X... ont repris le remboursement de ce prêt au mois d'octobre 2011 ; que le 8 octobre 2013, la banque leur a fait signifier un commandement valant

Le 9 septembre 2015, la banque lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, avant de l'assigner à l'audience d'orientation.

Le 20 septembre 2016, la banque a délivré à l'emprunteur un commandement de payer valant saisie immobilière, avant de l'assigner devant le juge de l'exécution.

mensualités au taux de 5,56 % l'an ; que, le 8 avril 2013, les emprunteurs l'ont assignée en manquement à son devoir de mise en garde ; que, le 28 octobre 2014, à la suite d'un commandement de payer valant

acte notarié du 9 juin 1988, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres (la banque), a fait délivrer à la SCI Le Bois Chamaillard (la société) un commandement de payer valant

C... s'élevant à la somme de 3 565 euros ; que l'article 2 de la facture valant convention stipulait que la préparation réservée était due par le participant dans son intégralité, sans possibilité de remboursement

A la suite d'échéances demeurées impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme, délivré un commandement de payer valant saisie immobilière et assigné l'emprunteur devant le juge de l'exécution aux

[P] un commandement de payer valant saisie immobilière de l'immeuble, les créanciers l'ont assigné en validation de la saisie ; que Mme [P] est intervenue volontairement devant le juge de l'exécution pour

. ; que le notaire a déposé l'arrêt valant vente au rang de ses minutes en précisant que l'immeuble était cadastré section AC n° 3, ..., et était situé ... ; que M.

Le 28 mars 2018, le Crédit agricole a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, avant d'assigner la société Alpina devant le juge de l'exécution afin de voir fixer les modalités

Par actes des 23 mars et 30 mai 2017, la société a délivré à M. et Mme N... un commandement de payer valant saisie immobilière et les a assignés devant le juge de l'exécution aux fins de voir constater

La société Intrum ayant délivré aux emprunteurs un commandement de payer valant saisie immobilière, le juge de l'exécution a dit prescrite l'action en paiement et nul le commandement. 3.

octobre 1997) a constaté, en se fondant sur des éléments qui n'étaient pas exclusivement liés à des rapports d'expertise, et sans dénaturation, que l'information quant au rendement inférieur aux autres variétés

Delerue, devant la juridiction des référés, en paiement d'une provision correspondant au montant d'une lettre de change, dont elle était endossataire, et qui a été considérée par les parties comme valant

la clause de réserve de propriété figurait uniquement au verso des bons de commande et retient que, dans ces conditions, l'absence de protestation de la société Codec ne peut être considérée comme valant

quant à des valeurs mobilières qui, lui étant échues par succession au cours du mariage, étaient entrées en communauté dès lors qu'elles avaient été déposées sur un compte commun, et que cet abandon valait

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 novembre 2021), la société BNP Paribas Antilles-Guyane (la banque) a fait délivrer le 7 juin 2019 à la société Fores'Laur (la société) un commandement de payer valant