que, faute d'authentification par la signature du greffier, les mentions relatives à la date d'expédition des notifications de l'ordonnance du juge d'instruction aux parties sont dépourvues de toute valeur

puis en liquidation judiciaires les 30 juin 1995 et 28 février 1997 ; qu'ayant été informés qu'ils étaient titulaires de titres subordonnés qui ne seraient remboursés qu'à concurrence de 20 % de leur valeur

ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de détournement d'objets saisis ; " aux motifs que le seul fait, reconnu par X..., d'avoir fait détruire les objets saisis quelle qu'en soit la valeur

de l'objet de la fraude ; qu'en condamnant Mustapha X... à une amende de 35 600 000 francs et à une somme du même montant pour tenir lieu de confiscation de 89 kg d'héroïne, sans préciser la valeur de

des obligations déclaratives en matière de capitaux transférés en provenance de l'étranger, d'un montant supérieur à 50 000 francs, et l'a condamné à la confiscation des capitaux saisis, d'une contre-valeur

a ordonné la confiscation des bijoux saisis suivant procès-verbal du 12 décembre 1990 ; "aux motifs que les prévenus ont été déclarés coupables d'avoir importé sans déclaration des bijoux d'une valeur

Il importe peu qu'il se soit référé à une estimation du bien postérieure à la vente dès lors que l'acte litigieux mentionnait une valeur du bien entre 820.000 et 828.000 euros de sorte que le

créance du vendeur qui a revendiqué dans la procédure collective les marchandises vendues avec clause de réserve de propriété et retrouvé le droit d'en disposer, n'est éteinte qu à concurrence de la valeur

remboursement des bons du Trésor et n'ont donc pas pu contester avoir bénéficié pour Roger B... de 18 bons, pour Andrée B... de 28 bons et pour Denise Z..., épouse A..., de 32 bons (chacun ayant une valeur

de 4 francs à2 francs le mù, il s'ensuit que les propriétaires ont subi de ce fait un préjudice direct et certain dont le juge de l'expropriation se devait de tenir compte dans son évaluation de la valeur

X..., avait, selon les dires de celui-ci, une valeur de 400 000 francs, quand M.

grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque Indosuez, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ayant imputé au mandant une faute, pour ne pas avoir "vérifié la réalité de l'existence des valeurs

en stationnement sur la voie publique d'une ville italienne; que le GIE Réunion européenne (la Réunion européenne), subrogé dans les droits de la société expéditrice, a assigné en paiement de la valeur

Bordeaux, 3 juin 1997) d'avoir, dans le cadre de la liquidation de leurs droits respectifs, reconnu à son ex-mari, au vu d'une expertise ordonnée en première instance, une créance de 63,80 % sur la valeur

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

[F] demandaient également à bénéficier d'une dispense du paiement des intérêts ayant couru sur les droits de succession, en contrepartie d'un calcul de leur montant sur la valeur imposable, à la date du

exposant qu'il convenait de prendre en considération les charges sociales et fiscales d'une part, la condition de performance prévue par le plan d'attribution gratuite d'actions d'autre part, et la valeur

[V], alors : « 2°/ que l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés