l'assureur n'auraient pas été portées à la connaissance de la cour d'appel ; qu'un tel motif est inopérant puisqu'il n'a pas été jugé que les questions de l'assureur avaient été confuses et ont pu tromper

simple polémique et constitue l'imputation d'un fait qui porte atteinte à son honneur ; qu'à la lecture de l'ensemble de l'article du Travailleur, incriminé, le lecteur moyen de ce journal ne pouvait se tromper

n'apparaissant pas avoir, en signant l'attestation critiquée, ni Yves B... en la rédigeant, relaté de façon délibérée une information qu'ils savaient inexacte ou tenté, en faisant usage de manoeuvre, de tromper

des conditions qui permettent au juge de contrôler tant la réalité que le sérieux de ce motif ; qu'en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse au seul motif que l'employeur s'était trompé

laquelle Mme B... exploitait ce procédé de fabrication stipulait que ce procédé était incessible; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen qui était de nature à démontrer que les acquéreurs avaient été trompés

selon lequel "le fait de soumissionner à un appel d'offres sans mentionner le recours à un sous-traitant implique que l'entreprise réalise elle-même les travaux et que, dans le cas contraire, elle trompe

et du droit d'asile ; 5°/ subsidiairement, qu'une détention est arbitraire lorsque, même si elle est parfaitement conforme à la législation nationale, il y a eu un élément de mauvaise foi ou de tromperie

et du droit d'asile ; 5°/ subsidiairement, qu'une détention est arbitraire lorsque, même si elle est parfaitement conforme à la législation nationale, il y a eu un élément de mauvaise foi ou de tromperie

par le salarié sur la période étaient des faux, et que ce dernier avait agi en dissimulant constamment le caractère frauduleux de ses notes de frais et des faux comptes-rendus de visite, établis pour tromper

[Y] [E] de lui restituer intégralement les trophées manquants. Par exploit délivré le 5 septembre 2023, la commune du [Localité 3] a fait citer M.

(ARCARIO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 27 FEVRIER 1969 QUI, POUR TROMPERIE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE

général près la cour d'appel de Montpellier, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Roger X... des chefs de tromperie

Le 25 mars 2021, après avoir pratiqué sur Mme A une césarienne, le docteur D a procédé à une ligature des trompes de Fallope, à visée contraceptive, aussi dénommée " stérilisation tubaire ".

Pierre Y..., des chefs de tromperie et tromperie aggravée, a prononcé non-lieu ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 octobre 2012 où étaient présents : M.

Y..., A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE POUR AVOIR TROMPE OU TENTE DE TROMPER LE CONTRACTANT EN METTANT EN VENTE OU EN VENDANT DU CAFE COMPORTANT UN POURCENTAGE DE BRISURES EXCEDANT

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1963, LEQUEL ARRET LES A CONDAMNES A DIVERSES PENALITES POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, TENTATIVE DE TROMPERIE

X... s'était livré à des manoeuvres volontaires dans l'intention de tromper ses cocontractants, quand pourtant il déniait expressément une telle intention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1986, qui, pour tromperie, fraude commerciale et usage de certificats devenus inexacts, les