Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8b19ba5988459c4e961
12 janvier 1971
12 janvier 1971
VOULU SE PRESENTER AU TRAVAIL POUR OPERER CETTE RECUPERATION ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR A SA CHARGE LE FAIT QUI LUI ETAIT REPROCHE, LA COUR D'APPEL CONSTATE D'UNE PART QUE : FACE A UNE VOLONTE TRES
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea0a
8 novembre 1966
8 novembre 1966
POUR LUI INEXISTANTE SUR 250 METRES EN AVANT ET QU'IL N'A PAS VU LA BARQUE DE LA VICTIME, NON PLUS D'AILLEURS QU'UNE AUTRE BARQUE QU'IL A EGALEMENT HEURTEE, NE POUVAIT CEPENDANT IGNORER LA PRESENCE DE TRES
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6079a8ec9ba5988459c4f327
16 janvier 1976
16 janvier 1976
SOIT DELIVREE POUR DES VENTES DE SOLDES "; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MONDIAL MOQUETTE A MIS EN VENTE DANS SES MAGASINS, EN MARS 1972, DES QUANTITES TRES
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6079a87f9ba5988459c4d8c3
11 juin 1963
11 juin 1963
AVEC DES BOOKMAKERS NOTOIRES ET APRES AVOIR SURVEILLE SES AGISSEMENTS ONT ETE PLEINEMENT FORTIFIES ET CORROBORES PAR DES INDICES TRES PERTINENTS, TELS QUE LA DECOUVERTE DE PAPIERS PORTANT, DE LA MAIN DE
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6079a87f9ba5988459c4d8e3
2 décembre 1964
2 décembre 1964
DELIT DE REPRESENTATION N'A ETE RETENU A L'ENCONTRE DES PREVENUS ; " LE QUATRIEME, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SACEM POUR LE PREJUDICE TRES
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6079a8919ba5988459c4df9e
24 octobre 1972
24 octobre 1972
ECONOMIQUE, DES DOCUMENTS ONT ETE SAISIS CHEZ X..., GERANT DE LA SARL SOCIETE DE DISTRIBUTION ET DE DIFFUSION COMMERCIALE, QUI ONT REVELE L'EXISTENCE DE NOMBREUSES VENTES, PORTANT SUR DES QUANTITES TRES
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b4d7
2 juin 1981
2 juin 1981
TRAVAUX DE LEVAGE ET D'ENTRETIEN, LESQUELS ETAIENT REMUNERES POUR UN PRIX GLOBAL FORFAITAIRE TENANT COMPTE DE LA TECHNICITE PARTICULIERE ET DU SUIVI TECHNIQUE INDISPENSABLE, QUE LES SALARIES, D'AILLEURS TRES
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:1974:SO574
7 février 1974
7 février 1974
L'EMPLOYEUR ET QU'IL N'A PAS ETE SOUTENU QUE LES VOTES EXPRIMES INDIVIDUELLEMENT PAR LES ELECTEURS N'AIENT PAS ETE LIBRES ET SECRETS; QUE, PAR AILLEURS, IL RESSORT DE LA PROCEDURE QUE LES RATURES ONT ETE TRES
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ee0
2 octobre 1999
2 octobre 1999
fixée par l'article 815-10 alinéa 2 du Code Civil est acquise, que les factures du 27 juin 1990 pour 48.497 francs, du 30 juin 1990 pour 18.471 francs et de janvier 1999 pour 45.620,80 francs doivent tre
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850f6
2 octobre 1999
2 octobre 1999
fixée par l'article 815-10 alinéa 2 du Code Civil est acquise, que les factures du 27 juin 1990 pour 48.497 francs, du 30 juin 1990 pour 18.471 francs et de janvier 1999 pour 45.620,80 francs doivent tre
Source officielleCour d'Appel
Instruction de Toulouse, saisi d'une information suiviec/Jacques Viguier du chef d'assassinat sur la personne de Mme E
6253c884bd3db21cbdd857cc
22 juin 2001
22 juin 2001
matière, par contre l'article R.53-7 du code de procédure pénale édicte que la désignation d'un administrateur ad hoc en application des dispositions de l'article 706-50 du code de procédure pénale peut tre
Source officielleCour d'Appel
ér ts présentéec/Yves G
6253c888bd3db21cbdd8589b
12 septembre 2001
12 septembre 2001
dispositions de ce texte bénéficient la personne relaxée apr s mise en mouvement de l'action publique par la partie civile ; que la loi pénale étant d'interprétation stricte, ces dispositions ne sauraient tre
Source officielleCour d'Appel
6253c97cbd3db21cbdd8878b
29 juin 2006
29 juin 2006
été justement résilié la date du 10 avril 2004 soit deux mois apr s le commandement de payer demeuré infructueux, Mme X... qui n'occupait plus les lieux attribués en jouissance au seul mari ne saurait tre
Source officielleChambre 17 (SC)
6263990981d302277d8e8bc6
22 avril 2022
22 avril 2022
tribunal judiciaire de Strasbourg à l'encontre de l'ordonnance rendue le 20 avril 2022 par le juge des libertés et de la détention dudit tribunal, est devenu sans objet, LAISSE les dépens à la charge du Trésr
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007733942
8 juillet 1987
8 juillet 1987
X..., qui a servi d'août 1978 à août 1979, et de juillet 1984 à juillet 1986, comme observateur auprès de l'organisation des nations unies pour la surveillance de la trève en Palestine O.N.U.S.T.
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007763880
10 août 1988
10 août 1988
X..., qui a servi du 1er juillet 1983 au 30 juin 1986 comme observateur auprès de l'organisation des Nations-Unies pour la surveillance de la trève en Palestine (O.N.U.S.T.) a demandé par lettre du 15
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007676398
21 mars 1980
21 mars 1980
DEMEURANT A "GRAVES" TRESSES, POMPIGNAC GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1 ANNULE LE JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007719415
26 juin 1987
26 juin 1987
X..., qui a servi de juillet 1984 à juillet 1986 comme observateur auprès de l'organisation des nations unies pour la surveillance de la trève en Palestine O.N.U.S.T.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629525
4 novembre 1992
4 novembre 1992
5 janvier 1987 et 4 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE "CHATEAU CLOS LAFITTE", dont le siège est à Fargues-Saint-Hilaire (33370) Tresses
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c507a0
7 juillet 1983
7 juillet 1983
SOCIETE COMEGAR SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT CGT DES METAUX SECTEUR ODDOCANET CONTRE LA DECISION RENDUE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX EN PROVENCE, SECTION DE GARDANNE-TRETS
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