fondement de deux actes notariés de prêt des 10 juin 2003 et 1er décembre 2006, la banque a déclaré deux autres créances, dont l'une était garantie par l'hypothèque donnée par M. et Mme J... à titre de sûreté

était en droit de poursuivre le recouvrement de cette créance seulement sur l'immeuble insaisissable et que l'arrêt à intervenir vaudrait titre exécutoire contre le débiteur, mais seulement aux fins de sûretés

certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le juge judiciaire ne peut ordonner la destruction d'un ouvrage public mais a le pouvoir d'allouer des dommages-intérêts à celui qui subit

(les preneurs), au sujet de l'occupation d'un gîte rural et d'une pelouse, le juge des référés d'un tribunal de grande instance a, constaté que le gîte rural était exclu des lieux loués et ordonné, sur

frais à 40 000 francs ; que les sommes dues devaient être payées à la fédération en fonction de l'avancement de la réalisation de la machine et de ses ventes ; que, n'ayant reçu aucune indication à ce sujet

X..., sujet algérien résidant en France, bénéficie depuis le 1er décembre 1997 de l'allocation supplémentaire du fond spécial invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond

. ; qu'un différend s'étant élevé, en cours de chantier, au sujet du règlement d'une situation, la société Marteau a, après cessation des travaux, assigné M.

novembre 1988, soutenant que les dispositions de la convention collective relatives au temps de travail ne lui étaient pas appliquées, le salarié a formulé à plusieurs reprises des revendications à ce sujet

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance sur requête du président d'un tribunal de grande instance a autorisé la société Disteel Cold à prendre une inscription provisoire d'hypothèque pour sûreté

X... à la Banque française commerciale Océan Indien au sujet d'ouvertures de crédit, un tribunal a fixé les taux d'intérêt applicables, dit que l'année de référence était l'année civile, débouté M.

Par ordonnance du 24 octobre 2021, le juge des libertés et de la détention a dit n'y avoir lieu à placement en détention provisoire, ni à toute autre mesure de sûreté. 5.

[R] a été engagé en qualité d'agent d'exploitation de sûreté aéroportuaire, le 29 décembre 2009, par la société I-SEC France (la société). 2.

Hauts-de-Seine, en date du 30 septembre 2022, qui, pour assassinat, tentatives d'assassinat, et menaces en récidive, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle, a fixé la durée de la période de sûreté

Après l'échec d'un recours amiable, il a saisi la cour d'appel d'un recours en annulation de la délibération du jury de l'examen aux motifs que le sujet tiré au sort et les questions posées après l'exposé

d'inéligibilité, dix ans de privation des droits civiques, civils et de famille, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et une confiscation, a fixé la durée de la période de sûreté

[Z] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde, en date du 10 avril 2025, qui, pour meurtre, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté des

comptes, le ministère de la santé ayant confirmé l'absence de contrôle public du CNO, des ordres régionaux et départementaux, et un sénateur ayant même déposé une question écrite le 7 mars 2009 à ce sujet

La SA SUBLET & FILS a fait opposition le 21 octobre 2005.